La décision du conseil constitutionnel : Une avancée ? Une perversion supplémentaire ?

 

Communiqué des 39 sur la décision du conseil constitutionnel :

Les 39 ont longuement débattu au sujet de cette décision et plusieurs approches ont émergé du débat. Il y eut donc plusieurs communiqués répondant à la décision du CC, dont un premier, publié le 25 décembre, et celui-ci qui s’était perdu dans les méandres des messageries internet. Ce dernier communiqué publié remplace donc l’ancien, puisqu’il contient les apports d’un plus grand nombre de membres du collectif. 

 

Pour « le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », l’arrêté du conseil Constitutionnel préservant les droits des patients hospitalisés sous contrainte pourrait apparaître comme une avancée démocratique. Cependant nous restons tout à fait circonspects quant aux effets de l’apparition d’un juge après 15 jours d’hospitalisation. Deviendrait-il un Juge d’application des soins veillant au « contrôle »  de l’activité des équipes de soins voire du bien fondé de telle ou telle technique ?

 Aussi tout en prenant acte de cette décision, nous souhaitons affirmer que ce n’est pas uniquement  la loi de 1990 qui entraine les effets délétères que nous constatons en psychiatrie depuis une vingtaine d’années, ni d’ailleurs l’existence de droits bafoués entrainant des internements arbitraires.

Le Conseil Constitutionnel oblige le gouvernement à se mettre en conformité avec cet arrêté avant la fin de l’été. Nous craignons que cela ne lui serve de point d’appui ou de prétexte pour modifier la loi de 1990 en faisant voter le projet de loi sécuritaire qui, après notre énergique combat du printemps dernier, dormait dans les tiroirs ministériels…

La colonne vertébrale de ce projet était la possibilité – après une garde à vue psychiatrique de 72 heures – d’un recours massif aux « soins » obligatoires  en ambulatoire : projet régressif, inefficace du point de vue de soins réels et notamment pour les patients qui refuseraient de s’engager dans ce « contrôle soignant », dangereux du point de vue des libertés fondamentales. Au sein de ce projet le recours à la contrainte ou à l’internement serait banalisé alors que nous pensons qu’il doit demeurer l’exception.

Depuis 2 ans, nous avons, avec d’autres, constitué un large front d’opposition à cette conception sécuritaire de la psychiatrie.

En fonction de ce contexte de délabrement des soins réels l’introduction du juge pourrait, paradoxalement, avoir des effets pervers : la logique du contrôle social et de la surveillance de populations se substituerait à la fonction soignante de la psychiatrie. En effet, comment ne pas voir que dans le même temps, la lutte contre les « internements arbitraires » se double d’une promotion des « externements contraints » dont la volonté de mettre en place les « soins » contraints en ambulatoires témoigne?

Nous ne pouvons pas ignorer l’évolution biopolitique de l’Etat, avec la construction de dispositifs de contrôle et de formatage des pratiques qui s’infiltrent progressivement au plus intime de la conception du soin mais aussi du sujet en souffrance. Ces dispositifs qui imbriquent les pouvoirs et discours autrefois séparés produisent un nouveau régime de la loi qui désormais vient de plus en plus dire la norme.

La fonction soignante était déjà largement entamée depuis des années par des attaques concomitantes :  suppression des formations spécifiques des soignants (infirmiers, psychiatres, maintenant psychologue) –  suppression massive de lits sans développement de structures alternatives au nom de contraintes économiques –  généralisation de techniques de « soin » qui considèrent que l’objet de la psychiatrie ne serait plus de soigner un sujet en souffrance, mais de traiter une maladie, des symptômes – … Toutes choses déjà dénoncées en leur temps lors des Etat généraux de la Psychiatrie en 2003 et qui n’ont fait depuis que s’aggraver.

Pour le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, la principale atteinte aux libertés fondamentales dans notre pays est celle de la diminution drastique d’un accès et d’une continuité réels à des soins de qualité pour tous. Seule une transformation radicale des moyens, de la formation et de la conception de la folie peut permettre aux patients de retrouver leur dignité et leur droit fondamentaux aux soins.

Nous appelons à poursuivre le rassemblement le plus large pour enrayer la dérive sécuritaire de la psychiatrie et la restituer dans sa mission soignante au service du sujet en souffrance psychique.

Le collectif des 39

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6 réflexions sur « La décision du conseil constitutionnel : Une avancée ? Une perversion supplémentaire ? »

  1. Si c'est une manoeuvre du gouvernement et cela ne m'étonnerai pas du tout, le moins que l'on puisse dire, c'est que vous êtes tombé dans le panneau, par votre réaction ambigu, soignant et soigné se sont apostrophés tout au long de vos article depuis un mois.
    Comment allez vous recoller les morceaux ? Au lieu de dire oui c'est bien on est pour, mais maintenant il va falloir se battre pour que le gouvernement qui va être obligé de passer une loi pour palier à la suppression de l'article machin par le CC, va en profiter pour faire passer sa loi sur les soins contraints qui dort dans les tiroirs.
    Quel gâchis, vraiment!

  2. Bonsoir, j'entends votre appel, de plus je suis content d'assister à ce soubresaut. Dans le cadre de la semaine de la santé mentale 2011 à Reims, nous sommes en train de préparer une exposition qui pourra être un moment idéal pour rappeler les enjeux  de tous ces palabres… D'ailleurs je profite de cette tribune pour lancer un appel à toute personne qui serait désireuse de venir participer aux débats qui pourraient avoir le lieu le jeudi 18 Mars 2011 à Reims (Contact: zyplox@gmx.fr) .

  3. En tant que présidente de l'association V.I.P en psy, "Voix Iséroises de Patients en psychiatrie", je vous fait part de nos interrogations sur ce sujet :
    La judiciarisation des procédures de soins sans consentement est-elle souhaitable ? Par quels juges ? Sur quels avis ?
    Quelle aide pour le patient en cas de recours de la décision du juge ? Sachant que quand on est enfermé dans un HP on ne peut que difficilement communiquer avec l'extérieur…
    Comment soigner sans priver de liberté ? En effet la remarque a été faite que si ils y avait plus de soignants on fermerait moins les pavillons des H.P et les patients pourraient plus souvent sortir accompagnés.
    ADVOCACY France parle d'une personne de confiance désignée par le patient pour servir d'intermédiaire et de relais entre les soignants et lui, cette proposition nous paraît interressante a plusieurs points de vue.
    Le patient reste acteur de son H.O ou HdT dans le sens où il décide de quelque chose.
    Les soins ne sont plus uniquement sans consentement avec tout ce que cela comporte de comme barrage à une réélle démarche thérapeutique mais peucent devenir consentis ce qui ne peut qu'être bénéfique.
    Les soins sans consentement resteront-ils (après cette réforme) exceptionnels ?
    Un DEBAT aura lieu le 22/01/11 à Grenoble au 79 avenue Jean Perrot (CCAS Bajatière) avec pour thème "Etre acteur de ses soins : liberté ?"
    Venez nombreux
    V.I.P en psy
    v.i.p.en.psychiatrie@gmail.com
    http://vip-en-psy.e-monsite.com

  4. Le Collectif écrit : « …nous restons tout à fait circonspects quant aux effets de l’apparition d’un juge après 15 jours d’hospitalisation. Deviendrait-il un juge d’application des soins veillant au ‹ contrôle › de l’activité des équipes de soins voire du bien fondé de telle ou telle technique ? ».
    C’est presque précisément ce que le présent gouvernement cherche absolument à éviter, en “truquant” le projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale http://goo.gl/K1kaS par une Lettre rectificative http://goo.gl/IiXeL déjà connue, dans les modalités de l’« intervention » du juge judiciaire dont le Conseil constitutionnel a constaté la nécessité.
    Je dis « presque » précisément, parce que plus exactement encore, le trucage du projet de loi par la Lettre rectificative consiste à éviter, en “tordant” le texte, que le juge judiciaire se prononce sur les décisions administratives de maintien en hospitalisation sans consentement, mais à ce qu’il se prononce exclusivement sur les avis médicaux préalables à ces décisions. Là dessus, voir les détails commentés ici sur le présent site : http://goo.gl/zQyYc ou à l’adresse précitée ou figure aussi la Lettre rectificative : http://goo.gl/IiXeL
    Aussi, le Collectif pourrait éprouver un intérêt à s’interroger sur les raisons, le motif, le but de ce trucage gouvernemental, selon les modalités sus-évoquées. Mais cela pourrait entraîner des révisions d’appréciation sur ce qui devient le nouveau contexte juridictionnel des soins sans consentement.
    Je ferai un point juridique sur ces questions ultérieurement, mais je ne pense pas pouvoir être le seul à me poser ces questions.
    François-R. Dupond Muzart
    juriste de droit public

  5. Merci au collectif des 39 pour cette position,
    en effet il semble que le projet réel du pouvoir en place soit de faire de la psychiatrie un lieu de stockage de la marge, de tous ceux qui dérangent mais aussi, grâce aux médicaments administrés à haute dose et sous contrainte, un atténuateur de bruit ,et en cas de rebellion internement en structures hermétiques. La psychiatrie serait en fait une répression dissimulée sous un masque médical, la "rééducation" où l'enfermement.
     
    Merci de votre lutte pour que la parole continue d'exister, malgès tous ceux qui veulent la faire taire. Il faut que les fous continuent d'être des êtres humains à part entière et non des exilés de l'humanité et que chacun admette que la folie est une part de l'Homme . 

  6. Pour ceux qui n’ont pas encore compris à quoi servent les juges et les avocats : http://www.rue89.com/2011/01/20/des-detenus-se-retournent-contre-les-indignes-prisons-francaises-186607 « Avocat, j’ai fait condamner la France pour ses prisons ». « Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France par deux fois pour l'indignité de la vie dans ses prisons. ». Cf. aussi http://www.lemonde.fr/europe/article/2011/01/20/la-cedh-condamne-paris-sur-les-conditions-de-detention_1468348_3214.htmlÀ quand de telles condamnations pour les conditions indignes dans les hôpitaux psychiatriques, décrites par les soignants eux -même (sans parler accessoirement de celles décrites par les patients) ?

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