>Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte

Pourquoi absurde ? Des soins sans consentement ! Impossible ! Soin et consentement vont de pair. A moins de limiter les soins psychiatriques à une prise de médicaments. Nous revendiquons le droit et l'accès aux soins psychothérapeutiques qui sont pour nous indissociables d'un traitement adéquat. Quelque soit la théorie appliquée (thérapie comportementale, institutionnelle ou psychanalytique), celle-ci devrait d'ailleurs être "explicitée" systématiquement au patient par son médecin thérapeute, c'est une démarche personnelle de la part du malade qui bien sûr nécessite sa pleine adhésion. Il ne peut y avoir stabilisation de son état que par des soins complets: un traitement adapté et un travail psychothérapeutique.

Nous ne cessons d'entendre que le système judiciaire est engorgé de toute part, il faut tout de même rappeler que les H.S.C (hospitalisations sous contrainte) représentent plus de 7.4000 hospitalisations par an! Comment les juges des libertés et de la détention (J.L.D) vont-ils pouvoir faire face à ce surcroît de travail? Avec quelles compétences spécifiques à part celle de consulter les avis médicaux? De plus il est précisé que l'intervention d'un juge judiciaire garantit le principe du contradictoire, c'est-à-dire que le patient pourra alors être représenté par un avocat lors de ses démarches… mais cet avocat encore faut-il pouvoir le contacter, le trouver, le payer et nous pensons que cela est rendu très difficile voire impossible par une situation d'H.S.C.

 

Pourquoi dangereuse ? Le passage à une durée de 72h d'observation (24h auparavant) avant que le médecin ne se prononce laisse en effet la porte ouverte aux abus à l'encontre du patient. Cette durée ressemble plus à une "garde à vue" qu'à une période de soins pourtant primordiale. Qu'en est-il des visites de la personne de confiance désignée par le patient durant ces trois jours ? Une plus grande réactivité et donc une levée des HDT et HO selon l'état du malade nous paraît indispensable, les délais des décisions nous paraissent trop longs ! Passez donc quelques semaines dans un hôpital psychiatrique et vous comprendrez. Certes il y a quelques petites choses à faire dans certains pavillons mais c'est trop rare par manque de moyens et de personnel.

L'argent mis à construire des chambres d'isolement et à installer des barricades (70 M€ ! pour le plan de sécurisation ) aurait pu être utilisé afin d'améliorer les conditions d'hospitalisation et donc, j'en suis persuadée, de diminuer la durée moyenne des "séjours" des patients dans ces établissements (en 2009: 52 jours en HL, 60j en HDT et 95j en HO).

"Précaire" signifie "qui n'offre aucune garantie, qui peut toujours être remis en cause". Or la condition humaine est vulnérable certes, mais non "précaire" dans le sens où elle ne peut pas être remise en cause comme l'affirme le président d'ADVOCACY France. Cela signifierait alors que certaines personnes pourraient ne pas être dignes de faire partie de l'humanité. C'est ce que l'on veut nous faire croire en appliquant une norme dans notre société et en enfermant, en rendant clandestins ceux qui ne peuvent s'y conformer. Il est vrai qu'aujourd'hui nous vivons dans la précarité, mais c'est celle engendrée par le fonctionnement même de notre société.

Les H.S.C (auparavant hospitalisations sous contrainte devenues soins sans consentement!) doivent rester des exceptions et non un moyen de contrôler la population dans un but normatif. Les critères énoncés dans la réforme de la loi de 1990 prêtent à interprétation libre de la part du décideur (juge, maire ou préfet…): il y est stipulé qu'en cas de "péril imminent" une H.S.C doit être prononcée. Une atteinte à l'ordre public, même qualifiée de "grave" (ce qui demande des précisions), n'est en aucun cas un critère valable pour un internement sous contrainte systématique. Selon nous l'H.S.C se justifie uniquement si il y a un danger pour une personne (le patient ou un tiers) ou bien si il y a une perte d'autonomie de la personne c'est-à-dire que le patient n'est pas en capacité de choisir pour lui-même.

L'intervention d'un juge pourrait impliquer une dérive dangereuse entre HDT, HO et mise sous tutelle/curatelle qui reste une décision lourde de conséquences pour le patient et son entourage. Il faut de plus noter la difficulté de sortir de ses systèmes de tutelles/curatelles. En effet c'est la personne concernée qui doit aujourd'hui payer l'expert psychiatre qui se prononcera sur la levée ou non de la mesure de protection. Nous retiendrons que cette somme est loin d'être négligeable pour un petit budget. De plus pour quelqu'un qui doit justifier de ses dépenses auprès de son curateur/tuteur il est d'autant plus compliqué de le faire quand c'est dans le but de supprimer le rôle de cette tierce personne.

La réforme de la loi de 1990 suscite un amalgame dangereux entre délinquants (qui relèvent de la justice) et malades (qui nécessitent des soins psychiatriques appropriés). Cela ne fera que renforcer les méprises telles que l'emprisonnement de malades et inversement (même si cela paraît plus rare) l'hospitalisation d'auteurs de délits alors qu'ils ne relèvent pas des soins psychiatriques. L'intervention du juge des libertés et de la détention à postériori (15 jours après la première décision) ne fait que renforcer cette confusion. Le patient est donc moins perçu comme personne souffrant d'une pathologie que comme un danger. Auparavant nous pouvions déplorer une réduction du patient à sa maladie, aujourd'hui il y a en plus confusion de la personne souffrante à un sentiment d'insécurité qui ne cesse d'être invoqué par les politiques.

Objets d'exclusion par la peur nous ne resterons pas silencieux !

"objets" oui, car le vocabulaire utilisé dans ces textes de lois nous réduisent à cet état.

 

Cécile Aventurier

 

Article d'origine, contes de la folie ordinaire, édition de Mediapart : http://blogs.mediapart.fr/edition/contes-de-la-folie-ordinaire/article/170211/loi-1990-reaction

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9 réflexions sur “ >Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte ”

  1. Je rajoute qu'en ce moment la frilosité des experts psychiatres a donner un avis positif pour la levée de l'Hospitalisation d'Office ainsi que celle des préfets est assez remarquable .

  2. bien que je sois en vacance, j'ajouterai un commentaire très bref et clair
    la France vit à l'ère du fascisme et les institutions emboitent le pas sans se soucier des conséquences
    la psychiatrie peut ou pas se positionner ; l'Histoire nous le dira
    bon je rejoins mon transat
    m.hadelin    –    thérapeute

  3. je suis mère de schizophrène de 31 ans – 16 ans de maladie – prise en charge à ma demande plusieurs fois en HO, HDT. Actuellement, mon fils est en HDT à ma demande depuis bientôt 5 ans (!!). Mais c'est la seule façon pour l'instant de le soigner, étant dans un déni de la maladie. Pour sa protection personnelle d'abord, pour celle des autres ensuite, y compris la mienne.
    Je soutien le collectif des 39, mais je dois reconnaître que, face au manque de moyens humains et financiers dans la psychiatrie, il n'existe que cette mesure coercitive qui permet, pour mon cas personnel, de le soigner…et d'arriver, petit à petit, à gagner son adhésion dans son parcours de soin. Sinon, il y a longtemps qu'il aurait fugué, et serait SDF,avec ses délires et se retrouverait en prison comme un délinquant comme il y en a tant dans nos prisons.
    Je suis donc dans un cas particulier et particulièrement lourd en contradiction avec ce que vous écrivez, mais je ne vois pas ce que la justice et les juges viennent faire dans ce circuit de soins. Sarkosy créé un climat de peur qui tend à réenfermer des malades au lieu de les soigner.

  4. Cet article saborde la cause qu’il prétend promouvoir, et ceci notamment en mélangeant des questions de principe et des questions de mise en œuvre, en prétendant mettre en cause les principes par des difficultés de mise en œuvre. Ceci est une parodie.

    Par exemple :
    « Nous ne cessons d'entendre que le système judiciaire est engorgé de toute part, il faut tout de même rappeler que les HSC (hospitalisations sous contrainte) représentent plus de 74.000 hospitalisations par an ! Comment les juges des libertés et de la détention (JLD) vont-ils pouvoir faire face à ce surcroît de travail ? Avec quelles compétences spécifiques à part celle de consulter les avis médicaux ? ».
    — Le gouvernement a déjà envisagé-prévu l’augmentation du nombre des juges des libertés et de la détention et des personnels de greffe, pour la mise en oeuvre de la Décision du Conseil constitutionnel du 26 novembre 2010 http://psychiatrie.crpa.asso.fr/11
    — La compétence spécifique des juges, vous la connaissez très bien, c’est de rendre la justice. Vous prétendez la réduire à « consulter les avis médicaux ». D’une part, c’est exactement ce que font les juges lorsqu’ils ont à décider de l’indemnisation de fautes médicales, par exemple. Cela vous dérange ? Vous n’êtes pas contente avec cela ? D’autre part, il s’agit de contrôler des décisions administratives d’hospitalisation sans consentement, et ces décisions administratives sont elles-mêmes fondées sur la « consultation » des… avis médicaux. Vous souhaitez donc que les autorités administratives soient les seules à « consulter » les avis médicaux. C’est bien ce que je disais : vous sabordez votre cause.
    Par exemple :
    « De plus il est précisé que l’intervention d’un juge judiciaire garantit le principe du contradictoire, c’est-à-dire que le patient pourra alors être représenté par un avocat lors de ses démarches… mais cet avocat encore faut-il pouvoir le contacter, le trouver, le payer et nous pensons que cela est rendu très difficile voire impossible par une situation d’HSC ».
    — Cet argument est précisément un argument en faveur d’avocats commis d’office pour les personnes ne pouvant en désigner un. Ce que le projet de loi prévoit seulement dans certains cas, il en reconnaît donc la nécessité de principe, et il faudrait précisément généraliser ces cas. Vous, vous en faites un argument pour priver d’avocat toutes les personnes concernées. Ceci est une parodie.
    Par exemple :
    « L’intervention d'un juge pourrait impliquer une dérive dangereuse entre HDT, HO et mise sous tutelle/curatelle qui reste une décision lourde de conséquences pour le patient et son entourage. Il faut de plus noter la difficulté de sortir de ces systèmes de tutelles/curatelles. ».
    — Ceci est précisément un argument de plus pour que toutes les personnes concernées qui ne désignent pas d’avocat en aient un commis d’office. Vos arguments sont des parodies.
    Par exemple :
    « L’intervention du juge des libertés et de la détention à postériori (15 jours après la première décision) ne fait que renforcer cette confusion. Le patient est donc moins perçu comme personne souffrant d’une pathologie que comme un danger. ».
    — Ceci est précisément un argument pour que ledit juge « intervienne » le plus immédiatement, et non juste avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la décision administrative. Par ailleurs, vous réduisez les juges à des dispensateurs de peines. Ceci est une parodie, et ne fait que démontrer votre propre confusion à propos des institutions de la République. Au lieu de lutter contre cette parodie chez d’autres dans cette confusion, vous la renforcez.
    Ne vous étonnez pas dans ces conditions que le reste légitime de votre discours soit déconsidéré et balayé par ceux qui ne veulent pas l’entendre, par contamination de vos arguments de parodie.
    François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public

  5. Si les soins sans consentement sont impossibles, pourquoi sont-ils imposés couramment, y compris à des personnes en HL?
    Si enfermer quelqu'un contre son gré l'assimile à un danger, pourquoi enferme-t-on des gens qui ne sont pas dangereux? En quoi le fait qu'ils aient les mêmes droits que tout un chacun les assimile plus à un danger? Sans droits nous ne sommes pas considérés comme dangereux, avec des droits nous sommes considérés comme dangereux? Personnellement, j'aurais plus l'impression d'être considérée comme dangereuse en étant enfermée arbitrairement qu'en ayant la possibilité de faire appel à la justice, comme tout le monde. Parce que priver quelqu'un de ses droits élémentaires me donne juste l'impression qu'on a tellement peur qu'il les revendique qu'on fait tout pour l'en empêcher.
    Et puis, je me répète c'est vrai, mais regardez comment ça se passe ailleurs. Les autres pays donnent des droits aux malades, et c'est en France qu'ils sont le plus mal considérés, sans cesse associés à la dangerosité bien plus qu'ailleurs. Le problème n'est donc pas dans la revendication de nos droits mais dans la politique et la propagande menée contre les schizophrènes, par un pouvoir ultra-sécuritaire, réducteur et pratiquant la politique de la peur.
    On nous dit qu'on ne peut pas plus faire confiance à la justice qu'aux préfets, il me semble pourtant que les magistrats viennent de nous prouver le contraire. Ils l'ont fait aussi dans l'affaire de Pau en maintenant le non-lieu psychiatrique contre l'avis de Sarkozy et de l'opinion publique.
    Une prise d'otage a eu lieu dans la prison de ma ville récemment, dans l'aile psychiatrique, trois membres du personnel ont été attachés au cou avec un foulard armé de lames de rasoir, un déténu a été tué. Aucune radio, ni télévison, et j'ai entendu ou vu sept reportages, y compris dans les médias racoleurs. Personne n'a parlé du diagnostic de ce prisonnier, personne n'a même posé la question, et aucune généralité n'a été émise à propos des pattients psy ni même des prisonniers en aile psychiatrique. Et pourtant les HSC passent toutes par la justice. Mais cette affaire qui, en France, aurait déchaîné les foudres contre les schizophrènes si le preneur d'otages l'était, ce qu'on aurait su rapidement puisqu'il semble que le secret médical n'existe plus, n'a stigmatisé personne en Belgique.
    Donc dire que c'est la présence des juges qui va nous stigmatiser, franchement pour moi c'est n'importe quoi, la stigmatisation est faite et bien faite depuis des années. 

  6. Mon commentaire ci-dessus du 19 février 2011 et l’article ont aussi suscité des échanges en privé. Voici pour compléter la teneur de mes réponses :
    [N.B. : Mon message comporte de nombreux espaces entre paragraphes. J’espère que cette fois ils seront respectés par « le système », parce que je n’ai toujours pas compris la logique du présent système informatique à ce propos dans les messages.]
    Sur la dépréciation des compétences médicales, et par suite celle de la déontologie et de l’indépendance, à propos des hospitalisations sans consentement, au profit des gestionnaires et de l’État
    Je pense devoir comprendre la même chose que vous des faits.
    Cependant il se présente une discussion sur l’interprétation de ces faits : pendant tout ce temps de déréliction écoulé dont vous parlez, ces dernières années ou dizaines, avez-vous connaissance de travaux, réflexions, à propos de « au nom de qui, au nom de quoi », les soignants agissent dans le cadre des hospitalisations et soins sans consentement ? « Au nom de quoi », bien entendu pas au sens de « pour quel motif » : ce serait trop facile ; il s’agit bien dans mon propos (et celui du « droit ») de savoir au nom de quelle personne physique ou morale ou même notion même quelque peu abstraite, mais constitutionnelle, voire « fondamentale » même non écrite, une personne agit, ici dans le cadre de contrainte. Il doit d’évidence s’agir d’une notion au moins « personnifiée », même s’il ne s’agit pas toujours d’une « personne morale » : c’est le cas en France du Peuple français et de la Nation, qui sont « personnifiés » mais ne sont pas des « personnes morales », tandis que l’État est une telle personne morale, personne juridique.Il doit s’agir d’une notion qui serait soustraite à la compétence des « dépositaires de parcelles » des trois notions précitées, puisque celles-ci sont pré-existantes dans les textes applicables. Pour qu’il y ait « séparation », ou plutôt « articulation » de pouvoirs, il faut lesdits pouvoir identifier. Jusqu’à nouvel ordre, « le pouvoir médical », cela n’existe pas dans la Constitution française, ni dans aucune constitution ou « règle fondamentale » analogue, dans aucun pays d’Europe et de sa galaxie.
    Tant que les soignants dans ce cadre n’affronteront pas cette réflexion, et confondront la notion de « motif » et celle d’« attribution », ils seront inexorablement engloutis par l’appareil gestionnaire de l’État, et au nom de celui-ci, et ce, au péril de tous. Selon moi, c’est ainsi que notamment l’indépendance, et ipso facto, par suite, la déontologie, se sont trouvées amoindries.
    Car n’agir au nom de personne ni au nom de rien de déterminé dans le cadre de contrainte, même avec de très bons motifs, est une situation par hypothèse délétère sur les personnes agissantes mêmes, qui se retrouvent dans cette situation guère plus avancées que les délirants internés. C’est dans cette mesure que le droit est une entreprise de salubrité, en présentant ce type de questions — et pas seulement donc la psychiatrie, apparemment.
    Et tout ceci sauf l’« intervention » désormais à venir et à préciser des juridictions judiciaires, qui, elles, agissent « au nom du Peuple français » : notion qui manifestement représente celle de fraternité, tandis que celle d’État semble manifester celle tutélaire, « parentale », et celle de Nation celle de « transcendance ».
    Donc, avez-vous connaissance de travaux, en particulier par des médecins concernés, sur cette question ? Cela m’éviterait l’imprudence de dire que personne n’y a jamais réfléchi — à part des juristes… et peut-être des patients dans leur solitude de contrainte. Qualités qui de plus n’ont pas dû manquer d’être parfois cumulées, depuis M. Schreber.
    Il découle que selon moi, en l’absence de toute autre solution dans le cadre de mon imagination, si l’idéal serait de sortir les soignants concernés d’attribution par l’État, alors ils devraient agir au nom de la fraternité du Peuple français, par commission des juges. Je dis bien par commission, comme on dit « commission rogatoire » — cependant dans ce dernier cas les juges font exercer par d’autres des compétences qu’ils possèdent et pourraient accomplir eux-mêmes en se déplaçant : il faudrait peut-être un autre terme pour distinguer fermement le cas dans lequel les juges font appel à des soignants, dont ils n’ont pas les compétences professionnelles — mais une éventuelle variante terminologique n’est pas indispensable à ce propos, car ces choses devraient être claires, et tôt ou tard le seront. Le temps des juristes et autres cours des droits de l’homme n’est pas celui des médecins, ni, malheureusement, toujours celui que voudraient les patients.
    Ceci fait a contrario ressortir que s’agissant de soins non contraints (et dès lors pas seulement en psychiatrie), les soignants agissent au nom du patient, et de personne d’autre ni rien d’autre, pour ce que le patient ne sait pas ou ne peut pas faire à propos de lui-même, pour sa personne qu’il confie aux soins. Il en découle ipso facto une vigueur plus convenable de l’« indépendance », et par suite de la déontologie, beaucoup mieux incontestables par les gestionnaires et l’État, puisque le cas alternatif est celui de l’« intervention » du juge judiciaire pour qu’il y ait hospitalisations contraintes et leurs soins contraints, ou leur « maintien » — et non compétence de l’État et des gestionnaires, hormis pour des mesures provisoires telles que l’assistance à personne en danger, commandées par l’urgence.
    Tout ceci, le cas et son contraire, et surtout réciproquement, a été apparemment totalement perdu de vue, si jamais cela a été simultanément à la vue. Dans tous les cas, il s’agit définitivement de savoir au nom de qui agissent les soignants. Une réponse entraîne l’autre.
    Le problème est donc bien plus grave que celui d’une « éthique » (ou déontologie). Et l’« indépendance » ne saurait per se justifier la contrainte, au contraire : les autorités administratives « indépendantes » agissent tout de même au nom de quelqu’un et quelque chose, l’État. Elles sont simplement à cet égard « indépendantes » du gouvernement.
    Il convient de préciser ici enfin que si, par principe constaté par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, les hospitalisations sans consentement sont des mesures privatives de liberté (« liberté d’aller et de venir »), et dès lors doivent être d’office présentées à l’« intervention » des juridictions judiciaires, aucun principe constitutionnel, hors droit pénal, ne prévoit que les cessations et adoucissements de mesures privatives de liberté en général, et celles que sont les hospitalisations sans consentement en particulier, doivent être présentées aux juridictions de l’ordre judiciaire. Il en résulte qu’un médecin, agissant comme il conviendrait au nom du patient qui le demande, devrait, doit selon toute dignité, pouvoir prononcer efficacement au nom du patient qui le demande la cessation de ces mesures, mêmes décidées, pour des motifs et un objet médical dans cette hypothèse disparus, par des juridictions judiciaires. Dans ce cas, la décision juridictionnelle est non pas caduque, chose inconcevable, mais son objet a matériellement disparu : parce que la décision juridictionnelle a précisément épuisé ses effets. Si le patient ne demande pas cette cessation, cela pose une complication juridique dans ce cas, mais pas insoluble.
    Il reste à savoir par exemple si les soignants désirent, autant que leur désir doive être pris en considération, dans le cadre des hospitalisations sans consentement, agir au nom de l’État, ou au nom du Peuple français. Parce que tout le reste à ce propos, jusqu’à nouvel ordre constitutionnel qui n’a pas sur cela été conçu par « M. le président de la République actuel », qui s’est récemment répandu en diatribes à propos des juges, c’est du vent.
    François-R. Dupond Muzart, juriste de droit public

  7. je suis dans la même situation que sylvettepierrot.
    Confronté à cette maladie avec ma fille (majeure), je ne vois pas pour l'heure la "solution". Ce qui est évident, c'est que les malades doivent être suivis, comment?  d'accord avec vous.

  8. Suite :
    À Mesdames et Messieurs les Députés ayant à ce jour déposé
    des amendements publiés sur le projet de loi relatif à la psychiatrie,
    dans l’ordre de ces publications :
    — Madame Jacqueline Fraysse,
    — Madame Martine Billard,
    — Monsieur Maxime Gremetz,
    — Monsieur Roland Muzeau,
    — Monsieur Jean-Luc Préel,
    — Monsieur Serge Blisko,

    Madame la Députée, Monsieur le Député,

    Vous avez bien voulu déposer des amendements au projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ».

    Je suis juriste de droit public. Pour me limiter à cette compétence, je trouve étrange l’absence de débat sur la question de savoir « au nom de qui » les soignants agissent dans le cadre d’hospitalisation et soins sans consentement. En effet, à partir du moment où le Conseil constitutionnel a qualifié ces hospitalisations de « mesures privatives de liberté », il n’est plus possible d’éviter la question « au nom de qui » ces mesures sont mises en œuvre (et pas seulement au nom de qui elles sont décidées).

    Les soignants agissent ou devraient agir dans ce cadre « au nom de l’État » ? « au nom du Peuple français », par commission des juridictions judiciaires ?

    « Au nom de la loi » ne semble pas une réponse suffisante, car encore faut-il que les intéressés en aient reçu l’attribution par nomination à cet effet, par une autorité publique : que ce soit celle de l’État ou celle des juges, il faut choisir. Comment tolérer que des personnes mettent en œuvre des « mesures privatives de liberté » sans même que ces personnes aient été désignées par une autorité publique ? Cela paraît inconcevable, en droit constitutionnel. Le Conseil constitutionnel s’est bien gardé d’aborder cette implication (dont il n’était pas saisi), dans sa décision de novembre dernier. Mais comment envisager que le Parlement puisse éviter de l’aborder ?

    J’ai déposé à ce sujet une « contribution officielle » à partir de la page de dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale.

    Voici cette contribution ci-dessous.

    Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de mes sentiments distingués.

    François-R. Dupond Muzart

    ===== ===== =====

    « Contribution », version abrégée aux 4000 caractères autorisés sur le site de l’Assemblée nationale, au projet de loi « relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » : (…) [il s’agit du même texte, en abrégé, que dans mon message ci-dessus du 22 février 2011].

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