>Présomption de dangerosité

Le projet de loi adopté en conseil des ministres le 26 janvier 2011 et qui sera discuté au Parlement le 15 mars prochain consacre une nouvelle notion : la présomption de dangerosité.


Les malades mentaux et plus largement les personnes ayant vécu une crise psychique grave vont, selon ce texte, expérimenter une nouvelle étape du principe de précaution. Il est question d’enfermer, de ficher, de neutraliser (y compris à domicile), de surveiller des citoyens dits potentiellement dangereux parce qu’ils auraient été l’objet de « soins psychiatriques » sans consentement. 


Sa prétention est d’éliminer un risque de passage à l’acte et de généraliser à cette fin un système de contrôle:  Il s’agit d’un bouleversement juridique et d’un enjeu démocratique majeur. Cette présomption de risque suffirait à déclencher des règles coercitives. Sa dérive est d’ores et déjà avérée puisque la population désignée n’est pas plus dangereuse que les autres selon toutes les études menées. 


Suivant les principes qui ont guidé la volonté de ségrégation d’enfants dès l’âge de 3 ans en fonction de leur violence future supposée, le gouvernement continue à développer son arsenal législatif. Il s’agit, avec ce projet de loi, d’établir des soins sous contrainte y compris à domicile et de réformer un texte sanitaire en un dispositif sécuritaire. 


Le vocabulaire utilisé et les mesures préconisées dans ce texte relèvent davantage du code pénal que du code de la santé publique.


Ainsi : « Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° (soins ambulatoires , pouvant comporter des soins à domicile), un protocole de soins est établi, PROTOCOLE, DONT LE CONTENU EST fixé par le conseil d’ETAT, défini le ou les types de soins, les lieux de leur réalisation et la périodicité des soins ».

Le conseil d’Etat est-il habilité à définir un protocole de soins ?

« les avis mentionnés au I et au II sont rendus après que le patient a été ENTENDU……  faisant obstacle à la COMPARUTION…. » 


S’agit-il d’un prévenu en garde à vue ou d’un examen médical ?


« autorisation de sortie accompagnée avec l’accord du directeur, celui-ci aura prévenu le représentant de l’Etat 48 h auparavant qui doit donner son autorisation… en cas de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation».

 

Cela concerne-t-il un malade ou un détenu?


« A l’AUDIENCE, la personne est entendue( par le juge des libertés et de la détention), sauf si elle ne peut comparaître …….Dans ce cas le juge, d’office ou à la demande de l’intéressé, lui désigne un avocat pour assurer sa défense ».


Après la garde à vue, l’audience en jugement…..


« Le juge ne peut décider la main levée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres… ». 


Et pendant ce temps-là, qui soigne les patients ? Le psychiatre est-il un expert ou un soignant ? Le juge n’est-il pas réduit à légitimer un système ?


« le juge peut décider que l’audience se déroule avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ». 


« Docteur, j’ai vu un juge à la télé qui parlait de moi…. J’avais même un avocat que je n’avais jamais rencontré pour me défendre! ».


« lorsqu’un patient est pris en charge sous la forme d’une hospitalisation complète susceptible de se prolonger au-delà de 15 jours, le directeur de l’établissement en est avisé par la transmission d’un certificat médical établi au plus tard le huitième jour de l’hospitalisation, certificat transmis au représentant de l’Etat,le juge des libertés et détention est saisi, il statue après débat contradictoire » 


Une complexité qui va fluidifier les hospitalisations ! La souffrance n’est-elle qu’une question administrative?


Au sein de toutes ces mesures, quelle place reste-t-il pour les soins ?


Le déroulement des 15 premiers jours d’une hospitalisation dans le cadre de soins sous contrainte, si ce projet de loi devait être adopté, ceci dans le programme « de la lutte contre les maladies et dépendances et la lutte contre les maladies mentales », deviendrait une scène juridico-administrative et les soins remis à plus tard alors qu’il s’agit d’une hospitalisation…


Imagine-t-on l’état du malade au milieu de toute cette agitation procédurière ?  


L’idéologie sécuritaire n’envahit-elle pas des pans entiers de notre quotidien au nom de notre protection ?


Patrice Charbit


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3 réflexions sur “ >Présomption de dangerosité ”

  1. Ce n'est guère professionnel comme réaction mais très spontané : je suis écoeurée de cet obédience qu'a pris l'Etat Français,manquant à tous les devoirs de réserve en lien avec notre Constitution et la Déclaration des Droits de l'Homme.
    Ayant communiqué avec des personnes résident dans des pays où l'enfermement est une pratique utilisée et connue, je conclus que la France rejoint l'immonde "démocrature".
    Tristesse……….
    Mylène Hadelin     art-thérapeute

  2. Analogie  pouvant paraître douteuse mais méritant réflexion:
    Actuellement, pour une personne en situation irrégulière ayant une notification de rétention, l'autorité administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention dans les 48 heures.
    Pourquoi une personne en crise psychique subissant une mesure d' éloignement de son domicile dans le cadre d'une mesure de rétention sanitaire prenant la forme d'une hospitalisation sans consentement ne bénéficie t elle pas d'une saisine systématique du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures ?
    Il me semble important de :
    –  renforcer l'autorité du juge judiciaire face une administration préfectorale de plus en plus autoritaire.
    -garantir la séparation des pouvoirs.
    lien:
    http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513595.html
    En fin de compte , l'espoir porté par le juge judiciaire n'est il qu'un symptôme d'un malaise flou et collectif face au despotisme menaçant dont chacun a l'intution ? 
     

  3. L'analogie ne me paraît pas douteuse. Cette histoire des 15 jours ne rime à rien. Ca doit être fait directement, comme pour tout le monde, et pour les HO aussi. Sinon c''est concéder des semblants de droits aux patients, qui deviennent un peu plus que des sous-citoyens,  mais quand même pas des citoyens à part entière, faudrait quand même pas qu'ils se pensent sur le même pied que tout un chacun! Ou on peut être enfermé sans juge ou pas, mais au nom de quoi peut-être être enfermé sans consentement pendant 15 jours et plus après? Le temps d'avoir réfléchi, de s'être calmé et d'arrêter de faire chier ou d'être shooté et de ne plus pouvoir se défendre? Vraiment, je suis sans doute de mauvaise volonté, mais je n'arrive pas à trouver d'autres raisons.

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