Un communiqué du Collectif des 39 à propos de la disparition programmée des Conventions Collectives du médico-social.

Le collectif des 39 est très inquiet des menaces de disparition des conventions collectives qui régissent actuellement les établissements associatifs du social, du médico-social et du sanitaire privé.

Ces conventions collectives, essentiellement celle dite de 66 et celle dite de 51 en fonction de leur année de création, sont en effet menacées par la mise en place des CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens), entités administratives et gestionnaires qui se généralisent partout dans le médico-social à marche forcée sous la pression des A.R.S (parallèlement à la mise en place des G.H.T dans le cadre du service public).

En effet l’article 50 du futur Projet de financement de la Sécurité sociale ( PLFSS ), spécifie que les conventions collectives des établissements regroupés dans les CPOM ne seront plus opposables aux décisions et pratiques de ces derniers puisqu’étant de nouvelles entités juridiquement distinctes. 

C’est la porte ouverte pour réaliser à tous prix des économies de personnel par la suppression des garanties qui régissent le régime indemnitaire, les cadres horaires collectifs et interdisent l’utilisation d’un personnel non-qualifié. C’est donc tout le cadre actuel des salaires, des temps et conditions de travail qui risquent d’être remis en cause au détriment non seulement des professionnels mais aussi de la qualité du service rendu. Et tout cela, en sous-main, à partir de deux paragraphes perdus dans la forêt des articles d’un plan de financement de la sécurité sociale qui le met à mort dans le plus grand silence du ministère de la santé.

Les soins et l’accompagnement éducatif prodigués dans le cadre du médico-social, des plus jeunes (PMI) aux plus âgés (EHPAD) en passant par tous les établissements prenant en charge la souffrance psychique et sociale (IME, ITEP, Hôpitaux de jour privés, MECS, Foyers de l’enfance, etc…) seront-ils livrés désormais à la seule logique financière et managériale des ARS et donc de Bercy ?

L’amendement 501 porté par la sénatrice communiste Laurence Cohen visait à rectifier l’article 50 sur ce point précis. Cet amendement adopté en première lecture par l’assemblée nationale a été rejeté par la majorité de droite du sénat. Il doit repasser en deuxième lecture à l’assemblée nationale.

Le collectif des 39 appelle de ses vœux la mise en place d’un front uni et d’une mobilisation de tous les personnels, soignants et non soignants, relevant de ces conventions, pour soutenir l’adoption de cet amendement et appelle tous les élus qui pensent que l’accueil, l’accompagnement et les soins des plus démunis ne doivent pas être soumis aux seuls dictats du ministère des finances, à le voter.

Le temps presse le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale sera examiné le 28 Novembre !!!!!

Nous demandons à Madame Buzyn de sortir de son silence et de soutenir cet amendement,  afin d’empêcher la casse des Conventions Collectives 66 et 51. En cas contraire, Madame la Ministre de la santé porterait une lourde responsabilité dans la dégradation des conditions de travail et la disparition de nombreux établissements.

Le 25 Novembre 2017.

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