Communiqué des 39 sur la décision du conseil constitutionnel :
Les 39 ont longuement débattu au sujet de cette décision et plusieurs approches ont émergé du débat. Il y eut donc plusieurs communiqués répondant à la décision du CC, dont un premier, publié le 25 décembre, et celui-ci qui s’était perdu dans les méandres des messageries internet. Ce dernier communiqué publié remplace donc l’ancien, puisqu'il contient les apports d’un plus grand nombre de membres du collectif.
Pour « le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », l’arrêté du conseil Constitutionnel préservant les droits des patients hospitalisés sous contrainte pourrait apparaître comme une avancée démocratique. Cependant nous restons tout à fait circonspects quant aux effets de l’apparition d’un juge après 15 jours d’hospitalisation. Deviendrait-il un Juge d’application des soins veillant au « contrôle » de l’activité des équipes de soins voire du bien fondé de telle ou telle technique ?
Aussi tout en prenant acte de cette décision, nous souhaitons affirmer que ce n’est pas uniquement la loi de 1990 qui entraine les effets délétères que nous constatons en psychiatrie depuis une vingtaine d’années, ni d’ailleurs l’existence de droits bafoués entrainant des internements arbitraires.
Le Conseil Constitutionnel oblige le gouvernement à se mettre en conformité avec cet arrêté avant la fin de l’été. Nous craignons que cela ne lui serve de point d’appui ou de prétexte pour modifier la loi de 1990 en faisant voter le projet de loi sécuritaire qui, après notre énergique combat du printemps dernier, dormait dans les tiroirs ministériels…
La colonne vertébrale de ce projet était la possibilité – après une garde à vue psychiatrique de 72 heures – d’un recours massif aux « soins » obligatoires en ambulatoire : projet régressif, inefficace du point de vue de soins réels et notamment pour les patients qui refuseraient de s’engager dans ce « contrôle soignant », dangereux du point de vue des libertés fondamentales. Au sein de ce projet le recours à la contrainte ou à l’internement serait banalisé alors que nous pensons qu’il doit demeurer l’exception.
Depuis 2 ans, nous avons, avec d’autres, constitué un large front d’opposition à cette conception sécuritaire de la psychiatrie.
En fonction de ce contexte de délabrement des soins réels l’introduction du juge pourrait, paradoxalement, avoir des effets pervers : la logique du contrôle social et de la surveillance de populations se substituerait à la fonction soignante de la psychiatrie. En effet, comment ne pas voir que dans le même temps, la lutte contre les « internements arbitraires » se double d’une promotion des « externements contraints » dont la volonté de mettre en place les « soins » contraints en ambulatoires témoigne?
Nous ne pouvons pas ignorer l’évolution biopolitique de l’Etat, avec la construction de dispositifs de contrôle et de formatage des pratiques qui s’infiltrent progressivement au plus intime de la conception du soin mais aussi du sujet en souffrance. Ces dispositifs qui imbriquent les pouvoirs et discours autrefois séparés produisent un nouveau régime de la loi qui désormais vient de plus en plus dire la norme.
La fonction soignante était déjà largement entamée depuis des années par des attaques concomitantes : suppression des formations spécifiques des soignants (infirmiers, psychiatres, maintenant psychologue) - suppression massive de lits sans développement de structures alternatives au nom de contraintes économiques - généralisation de techniques de « soin » qui considèrent que l’objet de la psychiatrie ne serait plus de soigner un sujet en souffrance, mais de traiter une maladie, des symptômes – … Toutes choses déjà dénoncées en leur temps lors des Etat généraux de la Psychiatrie en 2003 et qui n’ont fait depuis que s’aggraver.
Pour le collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, la principale atteinte aux libertés fondamentales dans notre pays est celle de la diminution drastique d’un accès et d’une continuité réels à des soins de qualité pour tous. Seule une transformation radicale des moyens, de la formation et de la conception de la folie peut permettre aux patients de retrouver leur dignité et leur droit fondamentaux aux soins.
Nous appelons à poursuivre le rassemblement le plus large pour enrayer la dérive sécuritaire de la psychiatrie et la restituer dans sa mission soignante au service du sujet en souffrance psychique.
Le collectif des 39
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