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>Lettre du Collectif des 39 à l'ensemble des Associations d'Usagers en psychiatrie, des Familles, des Associations, des Syndicats de Professionnels en psychiatrie, des Associations de psychanalystes


En 2003, nous étions tous réunis pour organiser les Etats Généraux de la Psychiatrie. Unitairement et démocratiquement, nous avions élaboré « les 22 mesures d’urgence » ainsi que les 4 motions fondant les axes généraux de notre exercice.


Il n’était pas question dans ces décisions de la révision de la loi de 1990. C’était sans doute une façon d’exprimer que cette loi ne semblait pas être un obstacle fondamental à nos pratiques et que d’autres urgences nous animaient.


Sept années plus tard, seule la révision de cette loi est la réponse du ministère à nos revendications. Et ceci dans un climat particulièrement difficile puisque depuis le discours d’Antony du Président de la République, la dérive sécuritaire envahit le champ de la psychiatrie : comme si tous les patients étaient identifiés à des criminels dangereux, actuels ou potentiels.


Nous étions ensemble à Montreuil le 7 Février 2009 pour dire notre indignation devant cette idéologie inacceptable ; à l’appel du collectif des 39, 2000 personnes ont clairement manifesté leur refus d’une telle politique.


30000 citoyens ont signé un appel condamnant le discours du président de la république.

Et pourtant 70 millions d’euros furent débloqués pour des murs, des caméras, des clés, des portes. Le pacte républicain s’est rompu : les préfets discréditent les avis des psychiatres, décident contre leur avis. Si l’hospitalisation protège le patient pour des soins, celle- ci devient un enfermement arbitraire quand le préfet refuse la sortie demandée par le psychiatre.


C’est dans ce climat délétère et morbide que nous a été proposée une modification de la loi de 1990 avec un projet de loi instaurant les soins sans consentement en ambulatoire.

En Septembre nous étions de nouveau tous ensemble à Villejuif : mille participants avec toutes les forces politiques d’opposition, tous les syndicats de psychiatres, plusieurs syndicats professionnels, quelques associations d’usagers, et des familles, ont affirmé leur opposition au projet de loi.


Après la décision du Conseil Constitutionnel le 26 novembre 2010, ce projet nous revient, modifié, avec « l’introduction » du juge pour les hospitalisations sous contrainte.


Vous savez que si depuis la loi de 1838, l'hospitalisation seule pouvait faire l'objet d'une contrainte identifiant les soins à un lieu, le changement prévu par le législateur est une modification sans précédent ! Il s’agit d’un changement paradigmatique dans ses conséquences car ce projet de loi n' identifie plus l'hospitalisation, mais les soins eux-mêmes à la contrainte, les réduisant à une pure surveillance. L'obligation n'a t- elle pas pris le pas sur le contenu du soin ? Ce hors lieu de la surveillance, donc son omni-présence, penche dangereusement vers des choix totalitaires, des choix « contrôlitaires » ! C'est un lourd tribut : le monde de la psychiatrie est-il prêt à s’y soumettre ? à le payer ? Un constat est à faire : même si c’est pour des raisons différentes, parfois contradictoires, divergentes voire opposées, la quasi totalité des professionnels rejette ce projet.


Ce projet ne répond pas aux attentes des professionnels, des familles, des patients

C’est un projet qui s’oppose frontalement aux nécessaires évolutions que des soins de qualité nécessitent : il maltraite les patients, il trompe les familles, il disqualifie les professionnels.


Dans la précipitation, dans un simulacre de concertation, sans prendre le temps de penser le soin en psychiatrie, cette « réforme » de la loi de 1990, si elle était adoptée, aggraverait d’autant plus les conditions de notre exercice, dont la dégradation nous avait amenés à élaborer 22 mesures d’urgences en 2003.


Pour une loi sanitaire qui prendrait en compte les moyens, la formation, la conception de la maladie (qui s’oppose à celle de la Fondation « FondaMental » qui vient d’être richement dotée), n’est il pas possible d’organiser dans l’urgence qui nous est imposée, un front du refus unitaire, actif, mobilisateur ?


Le collectif des 39 ne restera pas inactif devant la gravité de la situation.


Il appelle toutes les forces vives de ce pays à se rassembler pour demander le retrait de ce projet.


Le temps presse : nous avons l’immense responsabilité d’organiser cette riposte ensemble.


Nous restons à l’écoute des propositions. Nous en ferons également. Bien cordialement à vous,

pour le Collectif des 39 :

 

Dr Mathieu Bellahsen, Selma Benchelah, dr Philippe Bichon, dr Hervé Bokobza, dr Loriane Brunessaux, Marie Cathelineau, dr Patrice Charbit, dr Franck Chaumon, dr Patrick Chemla, dr Guy Dana, dr Alexandra De Seguin, dr Roger Ferreri, dr Sarah Gatignol, Yves Gigou, dr Michaël Guyader, Serge Klopp, Émile Lumbroso, dr Paul Machto, Antoine Machto, Bénédicte Maurin, Simone Molina, Françoise Nielsen, Sylvie Prieur, dr Pierre Sadoul, dr Pedro Serra, dr Olivier Schmitt, dr Bruno Tournaire-Bacchini, dr Anne Tuffelli , Monique Vincent, dr Élie Winter.


Contacts :

Collectif des 39 : yglns39@orange.fr Dr Hervé Bokobza : 06 85 31 71 61 Yves Gigou : 06 60 48 98 84 Dr Paul Machto : 06 80 65 47 79

 

(Cette lettre a été envoyée à l'ensemble des associations concernées)

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>Une réforme absurde et dangereuse des soins sous contrainte

Pourquoi absurde ? Des soins sans consentement ! Impossible ! Soin et consentement vont de pair. A moins de limiter les soins psychiatriques à une prise de médicaments. Nous revendiquons le droit et l'accès aux soins psychothérapeutiques qui sont pour nous indissociables d'un traitement adéquat. Quelque soit la théorie appliquée (thérapie comportementale, institutionnelle ou psychanalytique), celle-ci devrait d'ailleurs être "explicitée" systématiquement au patient par son médecin thérapeute, c'est une démarche personnelle de la part du malade qui bien sûr nécessite sa pleine adhésion. Il ne peut y avoir stabilisation de son état que par des soins complets: un traitement adapté et un travail psychothérapeutique.

Nous ne cessons d'entendre que le système judiciaire est engorgé de toute part, il faut tout de même rappeler que les H.S.C (hospitalisations sous contrainte) représentent plus de 7.4000 hospitalisations par an! Comment les juges des libertés et de la détention (J.L.D) vont-ils pouvoir faire face à ce surcroît de travail? Avec quelles compétences spécifiques à part celle de consulter les avis médicaux? De plus il est précisé que l'intervention d'un juge judiciaire garantit le principe du contradictoire, c'est-à-dire que le patient pourra alors être représenté par un avocat lors de ses démarches… mais cet avocat encore faut-il pouvoir le contacter, le trouver, le payer et nous pensons que cela est rendu très difficile voire impossible par une situation d'H.S.C.

 

Pourquoi dangereuse ? Le passage à une durée de 72h d'observation (24h auparavant) avant que le médecin ne se prononce laisse en effet la porte ouverte aux abus à l'encontre du patient. Cette durée ressemble plus à une "garde à vue" qu'à une période de soins pourtant primordiale. Qu'en est-il des visites de la personne de confiance désignée par le patient durant ces trois jours ? Une plus grande réactivité et donc une levée des HDT et HO selon l'état du malade nous paraît indispensable, les délais des décisions nous paraissent trop longs ! Passez donc quelques semaines dans un hôpital psychiatrique et vous comprendrez. Certes il y a quelques petites choses à faire dans certains pavillons mais c'est trop rare par manque de moyens et de personnel.

L'argent mis à construire des chambres d'isolement et à installer des barricades (70 M€ ! pour le plan de sécurisation ) aurait pu être utilisé afin d'améliorer les conditions d'hospitalisation et donc, j'en suis persuadée, de diminuer la durée moyenne des "séjours" des patients dans ces établissements (en 2009: 52 jours en HL, 60j en HDT et 95j en HO).

"Précaire" signifie "qui n'offre aucune garantie, qui peut toujours être remis en cause". Or la condition humaine est vulnérable certes, mais non "précaire" dans le sens où elle ne peut pas être remise en cause comme l'affirme le président d'ADVOCACY France. Cela signifierait alors que certaines personnes pourraient ne pas être dignes de faire partie de l'humanité. C'est ce que l'on veut nous faire croire en appliquant une norme dans notre société et en enfermant, en rendant clandestins ceux qui ne peuvent s'y conformer. Il est vrai qu'aujourd'hui nous vivons dans la précarité, mais c'est celle engendrée par le fonctionnement même de notre société.

Les H.S.C (auparavant hospitalisations sous contrainte devenues soins sans consentement!) doivent rester des exceptions et non un moyen de contrôler la population dans un but normatif. Les critères énoncés dans la réforme de la loi de 1990 prêtent à interprétation libre de la part du décideur (juge, maire ou préfet…): il y est stipulé qu'en cas de "péril imminent" une H.S.C doit être prononcée. Une atteinte à l'ordre public, même qualifiée de "grave" (ce qui demande des précisions), n'est en aucun cas un critère valable pour un internement sous contrainte systématique. Selon nous l'H.S.C se justifie uniquement si il y a un danger pour une personne (le patient ou un tiers) ou bien si il y a une perte d'autonomie de la personne c'est-à-dire que le patient n'est pas en capacité de choisir pour lui-même.

L'intervention d'un juge pourrait impliquer une dérive dangereuse entre HDT, HO et mise sous tutelle/curatelle qui reste une décision lourde de conséquences pour le patient et son entourage. Il faut de plus noter la difficulté de sortir de ses systèmes de tutelles/curatelles. En effet c'est la personne concernée qui doit aujourd'hui payer l'expert psychiatre qui se prononcera sur la levée ou non de la mesure de protection. Nous retiendrons que cette somme est loin d'être négligeable pour un petit budget. De plus pour quelqu'un qui doit justifier de ses dépenses auprès de son curateur/tuteur il est d'autant plus compliqué de le faire quand c'est dans le but de supprimer le rôle de cette tierce personne.

La réforme de la loi de 1990 suscite un amalgame dangereux entre délinquants (qui relèvent de la justice) et malades (qui nécessitent des soins psychiatriques appropriés). Cela ne fera que renforcer les méprises telles que l'emprisonnement de malades et inversement (même si cela paraît plus rare) l'hospitalisation d'auteurs de délits alors qu'ils ne relèvent pas des soins psychiatriques. L'intervention du juge des libertés et de la détention à postériori (15 jours après la première décision) ne fait que renforcer cette confusion. Le patient est donc moins perçu comme personne souffrant d'une pathologie que comme un danger. Auparavant nous pouvions déplorer une réduction du patient à sa maladie, aujourd'hui il y a en plus confusion de la personne souffrante à un sentiment d'insécurité qui ne cesse d'être invoqué par les politiques.

Objets d'exclusion par la peur nous ne resterons pas silencieux !

"objets" oui, car le vocabulaire utilisé dans ces textes de lois nous réduisent à cet état.

 

Cécile Aventurier

 

Article d'origine, contes de la folie ordinaire, édition de Mediapart : http://blogs.mediapart.fr/edition/contes-de-la-folie-ordinaire/article/170211/loi-1990-reaction