{"id":1084,"date":"2011-01-25T21:03:17","date_gmt":"2011-01-25T21:03:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/?p=1084"},"modified":"2020-12-06T02:38:10","modified_gmt":"2020-12-06T02:38:10","slug":"un-point-sur-les-consequences-legislatives-truquees-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/?p=1084","title":{"rendered":">Un point sur : les cons\u00e9quences l\u00e9gislatives truqu\u00e9es de la D\u00e9cision du Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Sur la D\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019intervention du juge judiciaire quant au maintien des hospitalisations sans consentement<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit de comprendre en quoi et avec quelle port\u00e9e est truqu\u00e9 le texte rectificatif de projet de loi du gouvernement, pr\u00e9sent\u00e9 pour l\u2019application de la D\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010, constatant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervention du juge judiciaire pour les maintiens en hospitalisations psychiatriques sans consentement au-del\u00e0 de quinze jours (cf. les extraits de textes en R\u00e9f\u00e9rence en pied du pr\u00e9sent article). Le r\u00e9dacteur du pr\u00e9sent expos\u00e9 est juriste de droit public. Il s\u2019agit non pas d\u2019un article au sens g\u00e9n\u00e9ral du terme, mais d\u2019un expos\u00e9 partant de points de droit, et donc non de philosophie \u2014 \u00e0 supposer que la philosophie puisse ignorer les points de droit, le droit ne d\u00e9pend en rien de la philosophie (sauf s\u2019agissant des textes sup\u00e9rieurs que sont les constitutions, textes et principes de cette nature, et les d\u00e9clarations des droits de l\u2019homme).<\/p>\n

Une fois le trucage pr\u00e9cit\u00e9 et sa port\u00e9e expos\u00e9s, il sera loisible au lecteur d\u2019en tirer toutes inf\u00e9rences ou d\u00e9ductions de nature philosophique ou politique, \u00e0 ce propos.<\/p>\n

Le trucage appara\u00eet dans la Lettre rectificative du projet de loi elle-m\u00eame, entre son expos\u00e9 des motifs et les dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es\u00a0: l\u2019expos\u00e9 des motifs indique que c\u2019est \u00ab\u00a0(le bien-fond\u00e9 de) la mesure administrative de maintien en soins sans d\u00e9tention\u00a0\u00bb<\/em> que le juge judiciaire \u00ab\u00a0contr\u00f4lera\u00a0\u00bb<\/em>, \u00ab <\/em><\/em>\u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prise\u00a0\u00bb<\/em>,<\/span><\/em> tandis qu\u2019\u00e0 l\u2019inverse les dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es dans le m\u00eame document indiquent que ce sont exclusivement \u00ab\u00a0un avis conjoint rendu par les deux psychiatres mentionn\u00e9s au (\u2026), ainsi que (\u2026) l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles et, notamment, (les) certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019hospitalisation\u00a0\u00bb, et que <\/span>\u00ab\u00a0le juge statue apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l\u2019admission en hospitalisation compl\u00e8te sans consentement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

Dans ces conditions de dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es, ce sont les documents exclusivement m\u00e9dicaux mentionn\u00e9s qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au juge judiciaire (quoiqu\u2019il soit indiqu\u00e9 \u00ab\u00a0ainsi que (\u2026) l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles\u00a0\u00bb). Et dans ces conditions, il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 dans ces dispositions quelle est la demande des autorit\u00e9s qui proc\u00e8dent \u00e0 la saisine du juge\u00a0: le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat. Il n\u2019est pas indiqu\u00e9 si ces autorit\u00e9s demandent une esp\u00e8ce de \u201cvalidation\u201d des documents m\u00e9dicaux, il n\u2019est pas indiqu\u00e9 si c\u2019est l\u2019autorisation de maintenir en hospitalisation qui est demand\u00e9e\u00a0: il r\u00e9sulte des dispositions projet\u00e9es que ces autorit\u00e9s ne demandent rien, elles se contentent de saisir le juge judiciaire et de lui pr\u00e9senter des documents m\u00e9dicaux. Le juge doit \u00ab\u00a0statuer\u00a0\u00bb avant la prise de d\u00e9cision de maintien en hospitalisation, laquelle d\u00e9cision n\u2019est, elle, pas une d\u00e9cision m\u00e9dicale (une d\u00e9cision de m\u00e9decins en cette qualit\u00e9), d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Tandis que dans la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et dans l\u2019expos\u00e9 des motifs des dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es \u00e0 la suite, l\u2019on voit que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment la d\u00e9cision de maintien en hospitalisation qui doit \u00eatre \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0\u00bb par le juge judiciaire, sur laquelle celui-ci doit \u00ab\u00a0intervenir\u00a0\u00bb, et donc n\u00e9cessairement une fois que cette d\u00e9cision est prise, laquelle est une d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

L\u2019on peut estimer que les dispositions l\u00e9gislatives projet\u00e9es, pr\u00e9cit\u00e9es, ne seront pas accept\u00e9es au Parlement, et que si elles l\u2019\u00e9taient, elles seraient \u00e0 leur tour pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la censure du Conseil constitutionnel, cette fois par les parlementaires, d\u2019opposition principalement. Mais l\u00e0 n\u2019est pas la question dans le pr\u00e9sent expos\u00e9. La question est de comprendre pourquoi la Lettre gouvernementale rectificative du projet de loi comporte un tel trucage, quels sont les buts et surtout la port\u00e9e de celui-ci.<\/em><\/p>\n

Il faut comprendre la nature de ce qui serait respectivement pr\u00e9sent\u00e9 au juge judiciaire\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, des documents m\u00e9dicaux qui concernent exclusivement le patient, des motifs \u00e9ventuels de maintien en hospitalisation, de l\u2019autre, une d\u00e9cision administrative qui concerne l\u2019hospitalisation elle-m\u00eame. Le lecteur devrait d\u00e8s maintenant comprendre que dans le premier cas, il ne sera pas possible de discuter devant le juge judiciaire des conditions ne serait-ce que mat\u00e9rielles de l\u2019hospitalisation et de ce qu\u2019il s\u2019agit de soins dignes de ce nom, alors que dans le second cas, c\u2019est l\u2019inverse. En effet, la d\u00e9cision d\u2019hospitalisation prise par un directeur d\u2019\u00e9tablissement consiste, pour \u00ab\u00a0accepter\u00a0\u00bb le patient en hospitalisation, \u00e0 revendiquer implicitement la qualit\u00e9 d\u2019h\u00f4pital de l\u2019\u00e9tablissement, et d\u00e8s lors \u00e0 affirmer que des soins y sont dispens\u00e9s et que ce sont bien des soins qui seront dispens\u00e9s \u00e0 la personne hospitalis\u00e9e, et naturellement que ces soins et conditions mat\u00e9rielles r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences de dignit\u00e9 requise au profit de la personne hospitalis\u00e9e. Tout ceci est implicite et n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre rappel\u00e9 \u00e0 chaque d\u00e9cision d\u2019hospitalisation. Lorsque la d\u00e9cision est prise par le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, celle-ci consiste, en d\u00e9signant un \u00e9tablissement, \u00e0 attester implicitement des m\u00eames points s\u2019agissant dudit \u00e9tablissement.<\/p>\n

Or, ind\u00e9pendamment de la n\u00e9cessit\u00e9 de soins et d\u2019hospitalisation pour le patient, nous avons de nombreux t\u00e9moignages par les soignants que les conditions d\u2019hospitalisation dans de nombreux cas ne r\u00e9pondent pas aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es, et l\u2019affirmation d\u2019une aggravation constante de ceci depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es, et m\u00eame d\u2019une acc\u00e9l\u00e9ration dans les temps r\u00e9cents. Il n\u2019est nul besoin de consulter les t\u00e9moignages convergents de patients \u00e0 ce propos\u00a0: les t\u00e9moignages de soignants suffisent.<\/p>\n

Le trucage des dispositions l\u00e9gislatives dans la Lettre rectificative pr\u00e9cit\u00e9e a donc pour port\u00e9e d\u2019\u00e9viter que le juge judiciaire puisse \u00eatre utilement saisi du caract\u00e8re le cas \u00e9ch\u00e9ant indigne des conditions d\u2019hospitalisation et de la fausset\u00e9 de la qualification de soins de ce qui est pratiqu\u00e9 dans les \u00e9tablissements (ne serait-ce que par manque de personnel).<\/em> Et r\u00e9ciproquement, des soignants, malgr\u00e9 l\u2019inefficacit\u00e9 de leurs protestations depuis des dizaines d\u2019ann\u00e9es, persistent par id\u00e9alisme \u00e0 croire qu\u2019une am\u00e9lioration serait possible par la bonne volont\u00e9 des pouvoirs publics gouvernementaux voire l\u00e9gislatifs. Mais il faut constater un \u00e9chec total de cet id\u00e9alisme. Dans ces conditions, les ou des soignants n\u2019ont pas encore compris que le seul moyen actuel, et manifestement pour longtemps, d\u2019obtenir des am\u00e9liorations, ou ne serait-ce que la cessation d\u2019aggravation constante des conditions de soins psychiatriques, est celui de la contestation par les patients, par leurs avocats ou repr\u00e9sentants associatifs, des conditions d\u2019hospitalisation, et demain \u00e9ventuellement des \u00ab\u00a0soins ambulatoires sans consentement\u00a0\u00bb, devant le juge judiciaire.<\/p>\n

Les ou des soignants n\u2019ont pas encore compris la gravit\u00e9 de la situation institutionnelle qu\u2019ils d\u00e9crivent mat\u00e9riellement eux-m\u00eames, et que la seule issue pour eux-m\u00eames, pour leur propre id\u00e9alisme, est dans l\u2019instrumentalisation<\/em> des avocats de patients (et associations de ceux-ci) pour d\u00e9noncer les conditions indignes des soins. Les ou des soignants n\u2019ont pas encore compris qu\u2019\u00e0 cet effet, ils auront ou leurs syndicats \u00e0 remettre discr\u00e8tement des dossiers par hypoth\u00e8se d\u00e9sastreux, du moins selon leurs propres protestations actuelles<\/em>, sur leurs propres \u00e9tablissements, aux avocats des patients. Les ou des soignants n\u2019ont, par id\u00e9alisme inop\u00e9rant, pas encore compris qu\u2019ils ont perdu la main \u00e0 ce propos, au profit des patients et de leurs repr\u00e9sentants, agissant y compris jusque devant le Conseil constitutionnel. Ce que les soignants ne peuvent pas faire par obligation statutaire s\u2019ils sont fonctionnaires, et par des obligations analogues s\u2019ils sont salari\u00e9s priv\u00e9s.<\/p>\n

Tout cela, le gouvernement, le minist\u00e8re de la sant\u00e9 dans sa permanence gestionnaire, l\u2019a parfaitement compris\u00a0: telle est la th\u00e8se du pr\u00e9sent expos\u00e9.<\/em> Le gouvernement et la permanence gestionnaire des minist\u00e8res l\u2019ont tr\u00e8s bien compris, parce que c\u2019est ce qui s\u2019est produit, c\u2019est ce qui se produit en ce moment m\u00eame s\u2019agissant de l\u2019indignit\u00e9 des prisons fran\u00e7aises. Un article publi\u00e9 par \u00ab\u00a0Rue89\u00a0\u00bb hier m\u00eame, le 20 janvier 2011 http:\/\/www.rue89.com\/2011\/01\/20\/des-detenus-se-retournent-contre-les-indignes-prisons-francaises-186607<\/a> relate l\u2019avalanche de contentieux et de condamnations y compris p\u00e9cuniaires, jusque devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, mais aussi d\u00e9j\u00e0 par des juridictions fran\u00e7aise sans attendre cette Cour, qui tombe actuellement sur l\u2019\u00c9tat. L\u2019\u00c9tat a parfaitement compris tout cela. Voil\u00e0 pourquoi le trucage ici expos\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives dans la Lettre rectificative. Les ou des soignants en psychiatrie n\u2019ont pas encore compris tout cela. Jusques \u00e0 quand\u00a0?<\/em><\/p>\n

Fran\u00e7ois-R. Dupond Muzart, juriste de droit public<\/p>\n

\n

R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: Les extraits de textes applicables et mentionn\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1.\u00a0\u2014 http:\/\/goo.gl\/zGRGF<\/a> Constitution de 1958, art. 66<\/em> :<\/strong> \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu. \/ L\u2019autorit\u00e9 judiciaire, gardienne de la libert\u00e9 individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.\u00a0\u00bb<\/em>. \u2014 Le terme \u00ab\u00a0d\u00e9tenu\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre lu qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la D\u00e9claration des Droits de l\u2019Homme et du Citoyen du 26 ao\u00fbt 1789<\/em>, et du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946<\/em>, qui font partie du \u00ab\u00a0bloc de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019ensemble ne peut \u00eatre lu qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales<\/em>, du Conseil de l\u2019Europe, 1950, ratifi\u00e9e par la France en 1974 et actuellement par les quarante-sept pays signataires, et par l\u00e0 de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, \u00e0 Strasbourg<\/em>, compos\u00e9e parmi les plus hauts magistrats des quarante-sept pays signataires. Il en r\u00e9sulte que la d\u00e9tention au sens de l\u2019article 66 de la Constitution est la privation par une autorit\u00e9 quelconque de la facult\u00e9 d\u2019aller et de venir<\/em>, autrement, selon les pays, les d\u00e9tentions pourraient \u00eatre d\u00e9guis\u00e9es sous tout pr\u00e9texte, dont celui psychiatrique, pratique bien connue notamment au XXe si\u00e8cle (mais pratique qui n\u2019existe plus dans aucun pays concern\u00e9, comme chacun sait).<\/p>\n

2.\u00a0\u2014 http:\/\/goo.gl\/UDSBz<\/a> Conseil constitutionnel, D\u00e9cision n\u00ba\u00a02010-71 QPC du 26 novembre 2010<\/em> : <\/strong>\u00ab\u00a06.\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne soumet le maintien de l\u2019hospitalisation d\u2019une personne sans son consentement, en application de l\u2019article L.\u00a0337 du code de la sant\u00e9 publique [devenu son article L.\u00a03212-7], \u00e0 une juridiction judiciaire dans des conditions r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article 66 de la Constitution\u00a0; qu\u2019il s’ensuit que cet article doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em>. \u2014 \u00ab\u00a0QPC\u00a0\u00bb est mis pour \u00ab\u00a0Question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: depuis mars 2010, tout citoyen dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s peut demander que le Conseil constitutionnel soit saisi de sa contestation de la constitutionnalit\u00e9 des lois qui lui sont applicables. La question est prioritaire dans le proc\u00e8s, et trait\u00e9e en peu de mois par le Conseil, c\u2019est-\u00e0-dire tr\u00e8s rapidement, s\u2019agissant de question de cette importance.<\/p>\n

3.\u00a0\u2014 http:\/\/goo.gl\/GaucU<\/a> ou http:\/\/goo.gl\/IiXeL<\/a> Gouvernement, NOR:\u00a0ETSX1033531L\/Rose-1, Lettre rectificative au projet de loi<\/strong><\/em> http:\/\/goo.gl\/K1kaS<\/a> relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l\u2019objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge<\/em> : <\/strong>\u2014 Expos\u00e9 des motifs\u00a0: \u00ab\u00a0Au terme de chacune de ces p\u00e9riodes (quinze jours puis tous les six mois), le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention contr\u00f4lera le bien fond\u00e9 de la mesure administrative de maintien en soins sans consentement \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prise.\u00a0\u00bb <\/em>;<\/span><\/em> \u2014 Dispositions l\u00e9gislatives\u00a0: \u00ab\u00a0[Code la sant\u00e9 publique] Art. L.\u00a03211-12-1. \u2013 I.\u00a0\u2013\u00a0Lorsque la prise en charge d\u2019un patient sous la forme d\u2019une hospitalisation compl\u00e8te, ordonn\u00e9e en application des articles (\u2026), est susceptible de se prolonger au-del\u00e0 du quinzi\u00e8me jour \u00e0 compter de l\u2019admission, le directeur de l\u2019\u00e9tablissement ou le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement saisit le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans le ressort duquel se trouve l\u2019\u00e9tablissement, au plus tard au douzi\u00e8me jour d\u2019hospitalisation. Cette saisine est accompagn\u00e9e d\u2019un avis conjoint rendu par les deux psychiatres mentionn\u00e9s au I de l\u2019article L.\u00a03211-9, ainsi que de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces utiles et, notamment, des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019hospitalisation. \/ \u00ab\u00a0Le juge statue apr\u00e8s d\u00e9bat contradictoire, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l\u2019admission en hospitalisation compl\u00e8te sans consentement, et, s\u2019il y a lieu, ordonne la sortie imm\u00e9diate.\u00a0\u00bb<\/em>.<\/span><\/em><\/p>\n

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Sur la D\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019intervention du juge judiciaire quant au maintien des hospitalisations sans consentement Il s\u2019agit de comprendre en quoi et avec quelle port\u00e9e est truqu\u00e9 le texte rectificatif de projet de loi du gouvernement, pr\u00e9sent\u00e9 pour l\u2019application de la D\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010, constatant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervention du … Continuer la lecture de >Un point sur : les cons\u00e9quences l\u00e9gislatives truqu\u00e9es de la D\u00e9cision du Conseil constitutionnel<\/span> →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":21,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[86,110,149,151,154,155,179,266],"class_list":["post-1084","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles-de-presse","tag-conseil-constitutionnel","tag-droit","tag-hdt","tag-ho","tag-hopital-psychiatrique","tag-hospitalisation-sans-consentement","tag-juge","tag-politique-sante-mentale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1084","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/21"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1084"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1084\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9178,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1084\/revisions\/9178"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1084"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.collectifpsychiatrie.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}