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(©AFP \/ 26 janvier 2011 13h52) <\/span><\/p>\n PARIS – Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a présenté mercredi en Conseil des ministres un texte qui introduit dans le projet de loi sur la psychiatrie l'interdiction de prolonger l'hospitalisation d'office<\/strong> d'un patient au-delà de 15 jours sans intervention d'un juge.<\/span><\/p>\n Cette "lettre rectificative" a été adoptée pour se conformer à un arrêt rendu le 26 novembre par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré un article du Code de la santé publique qui permettait le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers sans l'intervention d'un magistrat, a rapporté le porte-parole du gouvernement.<\/span><\/p>\n Le nouveau texte "prévoit notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours", a expliqué François Baroin en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.<\/span><\/p>\n "Ce contrôle systématique du juge des libertés et de la détention s'ajoute aux possibilités systématiques d'intervention déjà en vigueur. Le juge peut intervenir à tout moment sur toute mesure de soin sans consentement à la demande du patient, d'un de ses proches ou sa propre initiative", a poursuivi le ministre du Budget.<\/span><\/p>\n Le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, qui concerne près de 70.000 personnes par an, doit entrer en vigueur le 1er août 2011.<\/span><\/p>\n Lors du Conseil des ministres, le chef de l'Etat a également "demandé que soit engagé un plan pluriannuel de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux", selon M. Baroin.<\/span><\/p>\n (©AFP \/ 26 janvier 2011 13h52) PARIS – Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a présenté mercredi en Conseil des ministres un texte qui introduit dans le projet de loi sur la psychiatrie l'interdiction de prolonger l'hospitalisation d'office d'un patient au-delà de 15 jours sans intervention d'un juge. Cette "lettre rectificative" a été … Continuer la lecture de >Le gouvernement modifie sa r\u00e9forme de l'hospitalisation d'office<\/span>
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