Garantir la capacit\u00e9 civile et politique des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 Les r\u00e9percussions de l\u2019article 12 de la CDPH<\/p>\n
Appel \u00e0 participation La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH\/CRPD) est m\u00e9connue en France alors que ses implications sont nombreuses. Son article 12, qui traite de la capacit\u00e9 juridique, propose un changement de regard et de r\u00e8gles juridiques sur les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il fait des \u00ab choix et d\u00e9sirs de la personne \u00bb, plus que de \u00ab ses int\u00e9r\u00eats \u00bb ou de \u00ab ses besoins \u00bb le fondement juridique d\u2019un ensemble de d\u00e9cisions ou actions (soins, travail, vie affective, gestion des biens, d\u00e9placements, alimentation, hygi\u00e8ne, participation \u00e0 la vie sociale\u2026). Il pr\u00e9conise de g\u00e9n\u00e9raliser les syst\u00e8mes de \u00ab prise de d\u00e9cision assist\u00e9e \u00bb, afin d\u2019\u00e9viter de d\u00e9cider \u00e0 la place d\u2019autrui et d\u2019user de la contrainte. Ces changements, qui s\u2019inscrivent dans ce qu\u2019on pourrait appeler \u00ab le tournant juridique \u00bb de l\u2019intervention aupr\u00e8s d\u2019autrui, ont des implications th\u00e9oriques et pratiques, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de nombreux d\u00e9bats dans les instances internationales.<\/p>\n
Afin de contribuer \u00e0 ces d\u00e9bats dans le cadre fran\u00e7ais, le Collectif Contrast, compos\u00e9 de chercheurs en sciences humaines et sociales, souhaite lancer une d\u00e9marche collaborative avec les personnes concern\u00e9es. Cette d\u00e9marche est compl\u00e9mentaire des travaux de recherche r\u00e9alis\u00e9s par le Collectif. Elle alimentera une r\u00e9flexion collective sur les r\u00e9percussions de la Convention, sur les difficult\u00e9s de mise en application de l\u2019article 12, sur son importance symbolique et surtout sur les enjeux et difficult\u00e9s de sa mise en application.<\/p>\n
Une premi\u00e8re \u00e9tape de cette r\u00e9flexion collective aura lieu lors d\u2019une conf\u00e9rence internationale, les 28, 29 et 30 octobre 2015 \u00e0 Paris<\/strong>, qui r\u00e9unira des chercheurs acad\u00e9miques (sociologues, juristes, des philosophes), des professionnels de terrains, des usagers et repr\u00e9sentants d\u2019usagers, et des membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le processus collaboratif se poursuivra dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2016. Cette d\u00e9marche collaborative est soutenue \u00e0 la fois par des instances officielles de suivi de la Convention et par un comit\u00e9 de pilotage regroupant organismes institutionnels et r\u00e9f\u00e9rents scientifiques qui en oriente la gouvernance et en assure la diffusion pour plus d\u2019informations, voir ICI<\/a>.<\/p>\n Les axes de questionnement de la d\u00e9marche collaborative<\/p>\n 1-\u00ad\u2010 L\u2019introduction de la Convention et de son article 12 dans le contexte institutionnel et social fran\u00e7ais Les modalit\u00e9s de diffusion et de mise en oeuvre de la Convention dans les institutions et la soci\u00e9t\u00e9 civile en France concernent particuli\u00e8rement les acteurs institutionnels et gestionnaires de services et \u00e9tablissements. De nouveaux outils juridiques ou administratifs existent en France afin de mieux prendre en compte l\u2019avis des personnes (mandat de protection future, projet de vie, Masp, DIPM, directives anticip\u00e9es). Sont-\u00ad\u2010ils utilis\u00e9s et de quelle mani\u00e8re ? Les acteurs internes aux \u00e9tablissements les trouvent-\u00ad\u2010ils adapt\u00e9s ? Cette convention apporte-\u00ad\u2010t-\u00ad\u2010elle des \u00e9l\u00e9ments nouveaux par rapport au cadre juridique existant et le droit fran\u00e7ais doit-\u00ad\u2010il \u00eatre modifi\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 ses exigences? La place des juges judiciaires dans la protection des personnes est-\u00ad\u2010elle adapt\u00e9e ? Quels moyens sont mis en oeuvre pour faire conna\u00eetre le droit international concernant les personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux acteurs de terrain (m\u00e9decins, travailleurs sociaux, MJPM, proches\u2026) et aux personnes concern\u00e9es ?<\/p>\n Quels outils d\u2019action publique, de gestion (recommandations, 2 certifications) ou de formation sont mobilis\u00e9s ? Comment les r\u00e8gles formalis\u00e9es par \u00e9crit circulent-\u00ad\u2010 elles entre les pays et au sein des espaces professionnels ? Quelle est leur influence, coercitive ou d\u2019incitation, sur les pratiques ? 2-\u00ad\u2010 Outils juridiques et dilemmes moraux dans les pratiques de soin et d\u2019accompagnement La mise en oeuvre des principes affirm\u00e9s par la convention et son article 12 pose des difficult\u00e9s aux protagonistes du soin et de l\u2019accompagnement.<\/p>\n Comment rendre possible et recueillir le choix de la personne, quand son expression est indistincte ou son ambivalence insoluble ? Comment \u00e9quilibrer inqui\u00e9tude morale et principe d\u2019autonomie de la personne quand les cons\u00e9quences de ses choix semblent comporter des risques d\u2019apr\u00e8s les professionnels ? Que faire des savoirs et recommandations cliniques ou scientifiques qui veulent objectiver l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne ? Ces questions se posent dans des contextes tr\u00e8s vari\u00e9s : proposition et refus de soin, d\u00e9cisions de maintien en institution ou de retour \u00e0 domicile, pratique d\u2019alimentation, de m\u00e9dication, signalements de maltraitance\u2026 Dans quelle mesure l\u2019acc\u00e8s des personnes \u00e0 leurs droits varie-\u00ad\u2010t-\u00ad\u2010il en fonction de ces contextes et outils sp\u00e9cifiques ?<\/p>\n 3-\u00ad\u2010 Le rep\u00e9rage des capacit\u00e9s et des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 Les diff\u00e9rents protagonistes du soin et de l\u2019intervention aupr\u00e8s d\u2019autrui (m\u00e9decins, soignants, travailleurs sociaux, proches) ou de d\u00e9fense des droits (juges, notaires, avocats) sont amen\u00e9s \u00e0 rep\u00e9rer des besoins d\u2019intervention. Comment les capacit\u00e9s fonctionnelles et\/ou d\u00e9cisionnelles des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sont-\u00ad\u2010elles disqualifi\u00e9es par autrui dans des situations sociales ordinaires. Est-\u00ad\u2010ce au motif de la protection des personnes ou de la protection des tiers contre les risques ? Comment sont \u00e9valu\u00e9es certaines comp\u00e9tences pratiques, telles que les capacit\u00e9s \u00e0 s\u2019alimenter et \u00e0 d\u00e9cider de son alimentation, \u00e0 assurer son hygi\u00e8ne, \u00e0 suivre un traitement m\u00e9dicamenteux, \u00e0 se d\u00e9placer librement ou autres ? Dans quelle mesure les diff\u00e9rentes formes de vuln\u00e9rabilit\u00e9s situationnelles (sociales, environnementales, linguistiques\u2026) peuvent-\u00ad\u2010elles \u00eatre prises en compte en vue d\u2019offrir un soutien aux personnes ? Quand est-\u00ad\u2010on amen\u00e9 \u00e0 utiliser des outils sp\u00e9cifiques (grilles, \u00e9chelles) pour \u00e9valuer les besoins d\u2019intervention ? Qui sont amen\u00e9s \u00e0 les utiliser ? Les formes de participation Si ces questionnements vous int\u00e9ressent, diff\u00e9rentes formes de participation \u00e0 cette d\u00e9marche collaborative sont pour le moment propos\u00e9es : -\u00ad\u2010 Assister \u00e0 tout ou partie de la conf\u00e9rence des 28, 29, 30 octobre -\u00ad\u2010 Proposer une communication (avant le 4 septembre 2015) \u00e0 la conf\u00e9rence, \u00e0 partir des situations concr\u00e8tes rencontr\u00e9es dans vos pratiques quotidiennes (un appel \u00e0 communication d\u00e9taill\u00e9 est \u00e9galement \u00e0 disposition sur le site) ; -\u00ad\u2010 Proposer une contribution \u00e9crite sur votre r\u00e9ception de la convention et de l\u2019article 12 Les inscriptions, contributions \u00e9crites ou proposition de communication sont \u00e0 envoyer \u00e0 l\u2019adresse email suivante : conferencecapacite@gmail.com<\/p>\n Plus d\u2019information sur le site de la conf\u00e9rence : ICI\u00a0<\/a><\/p>\n L\u2019\u00e9quipe d\u2019organisation : Jean-\u00ad\u2010Philippe Cobbaut (philosophe) ; Beno\u00eet Eyraud (sociologue) ; Julie Minoc (sociologue) ; Delphine Moreau (sociologue) ; Anne Saris (juriste) ; Livia Velpry (sociologue)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Garantir la capacit\u00e9 civile et politique des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 Les r\u00e9percussions de l\u2019article 12 de la CDPH Appel \u00e0 participation La Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH\/CRPD) est m\u00e9connue en France alors que ses implications sont nombreuses. 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