Le 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Dès lors, que devient cette loi ? Explication de texte par Gilles Devers, avocat et docteur en droit.

Après la décision du Conseil constitutionnel (CC) du 20 avril 2012, que se passe- t-il pour la loi du 5 juillet 2011 ?

Les sages du Conseil constitutionnel ont été saisi de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par l’association d’usager de la psychiatrie CPRA (Cercle de réflexions et de propositions d’actions sur la psychiatrie). Après examen de ces questions, les choses sont simples : le Conseil constitutionnel (CC) laisse intact l’essentiel de la loi du 5 juillet 2011. Il ne déclare anticonstitutionnel qu’un aspect ponctuel de la loi, à savoir les dispositions contenues dans le paragraphe II de l’article L.3211-12 et l’article L3213- 8, concernant les conditions d’hospitalisation sous contrainte pour les patients faisant l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou ceux admis en UMD. S’agissant des programmes de soins à domicile, le Conseil constitutionnel constate que la loi ne permet pas de prendre des mesures coercitives et qu’il est donc impos- sible d’imposer des soins sans consentement. En clair, si un patient refuse de respecter le programme de soins établi à l’issue de la période de soins et d’observation de 72 heures, le psychiatre ne peut l’y obliger sauf à le faire hospitaliser.

Peu de choses vont donc changer ?

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