Archives de catégorie : Lois

DECISION « PAS EVIDENTE » du CONSEIL d’ETAT

Dès le 2 mai 2021, en pleine pandémie, suite à une rapide mobilisation lors du Rassemblement à l’AERI-Montreuil – à l’initiative de l’Appel des appels, Collectif des 39 et le Printemps de la psychiatrie – réunissant 700 personnes issues des collectifs, associations et collèges professionnels, associations des patients, organismes représentatifs de familles, organisations syndicales et citoyennes[1], la décision a été prise de saisir le Conseil d’État afin d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues[2] exerçant auprès des Plateformes de coordination et orientation, qui réduisait leur intervention aux seules pratiques cognitivo-comportementales.

Aux côtés de notre Requête en annulation[3] trois autres requêtes ont été déposées[4]. Cette riposte juridique traduisant une large détermination à édifier un barrage contre l’attaque technocratique imposant par les prescriptions normatives un choix réducteur des méthodes et pratiques dans le champ des soins psychiques.

Lors de l’audience publique du 18 mai dernier le Rapporteur public avait souscrit à l’argumentation que nous avions développée, qui tendait à démontrer que les ministres ne sont pas autorisés à définir « l’expertise spécifique » des psychologues et, à cet égard, les ministres ne pouvaient complètement subordonner l’intervention des psychologues dans le parcours de soin au respect des bonnes pratiques de la HAS. Il a proposé aux Juges du Conseil d’État d’annulerl’article 2 de l’arrêté pour incompétence : une réussite stratégique de notre riposte.

Contre toute attente, dans la décision du 15 juin dernier des juges du Conseil d’État ont entendu de façon beaucoup plus large la notion d’«expertise spécifique » et ont jugé que « En définissant ainsi l’expertise à détenir par la maîtrise et la connaissance d’outils se rapportant à certaines approches devant être mises en œuvre par le psychologue lors des interventions précoces prises en charge, l’arrêté attaqué, qui n’a pas été pris sur le fondement de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, peu important que celui-ci soit visé, n’a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par le 3° du III de l’article R. 2135-2 du code de la santé publique. »

L’analyse ainsi faite neutralise fortement la portée de l’article 2 de l’arrêté puisqu’il doit être lu comme listant, en référence à l’annexe, les pratiques que doivent maîtriser, au titre de leur expertise, les psychologues intervenant dans le parcours de soin. Implicitement, cette interprétation neutralise également notre moyen tiré de ce que l’arrêté rendait de facto obligatoire les recommandations de la HAS, en contradiction avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État.

S’agissant du bien-fondé de l’arrêté, le Conseil d’État a également rejetés nos arguments : l’argumentation sur la violation des dispositions relatives au titre de psychologue (pt. 8), et sur l’atteinte à la liberté professionnelle du psychologue ainsi qu’à l’égalité entre les patients (la question étant de savoir si des patients traités par les méthodes non recommandées par la HAS peuvent bénéficier d’un remboursement par l’assurance maladie au même titre que ceux traités par les méthodes recommandées par la HAS) (pt.9). Enfin, le Conseil d’État a écarté l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir dans la détermination des pratiques thérapeutiques (pt. 10), ainsi que l’atteinte à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi (pt. 11). 

Selon notre avocat, « alors que dans la majorité des cas, les conclusions du rapporteur public sont suivies par la formation de jugement, la décision rendue contre le sens des conclusions entendues à l’audience publique est certainement le signe de positions divisées au sein des membres du Conseil d’État, la solution retenue étant loin d’être évidente ». Elle contribue à la destruction des pratiques, des dispositifs de soins et statuts professionnels et véhicule une vision réductrice de l’humain et de l’enfance qui a envahi notre société.

Cette décision implique plus que jamais une mobilisation de l’ensemble des soignants décidés à défendre les soins psychiques et les valeurs humanistes qui les ont engendrés. En conséquence nous étudions toutes les suites que nous pourrions donner, de différentes manières, à cette triste affaire. 

Le 17 juin 2022

Appel des Appels, Collectif des 39, Printemps de la psychiatrie

Pour information : les moyens financiers, fruits de la cagnotte lancée par les 3 collectifs, ont pu couvrir les frais de notre démarche. L’excédent va être réparti entre les 3 collectifs, afin de pouvoir être mobilisé par la suite.


[1] Appel des Appels, Printemps de la psychiatrie, Collectif des 39, SNP, SUIEERPP, FFPP, Inter- collège Psychologues PACA, Collectif POP, Collectif Grand Est, Fédération CMPP Bretagne, FDCMPP, Collectif CMPP N-A, Humapsy, La Main à l’Oreille, RAAHP, Le Fil Conducteur Psy, API, Stop-DSM, CEMEA, Albert Ciccone, Pierre Delion, Roland Gori, … 

[2] Article R. 2135-2 du code de la santé publique

[3] Portée pour les 3 collectifs par Delphine Glachant (PPsy), Fabrice Leroy (AdA) et Martin Pavelka (C39) et défendue par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

[4] La requête de Association des psychologues freudiens, la requête du Syndicat CGT-APAJH33 et la requête portée conjointement par le Collège des psychologues de l’ARISSE, l’association Collège des psychologues de l’APSI, le Syndicat national des psychologues (SNP), l’association Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUERPP), l’association Quelle hospitalité pour la folie, l’Association des psychologues de la Fondation Vallée, l’association Figures psychodramatiques, la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et disciplines associées et l’association Espace résilience.

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SOUTIEN AUX EQUIPES DU SECTEUR D’ASNIERES

Communiqué du Collectif des 39 – 24 Juin 2021

La psychothérapie institutionnelle se donne pour mission d’ouvrir un espace de vie où puisse se déployer un soin psychiatrique singulier fondé sur la circulation de la parole et des corps. Cette pratique se soucie de la qualité des relations inter personnelles, elle prend en considération le présent mais aussi le passé et l’histoire à venir des patients.

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Fichiers de la nuit sécuritaire

En ce début d’année 2021, et comme tous ceux qui manifestent ce jour, le Collectif des 39 se « réjouit » d’une toute nouvelle mouture, préparée par nos gouvernants, du fichier national de « personnes ayant des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sureté de l’État » en y introduisant les « données de santé révélant une dangerosité particulière ». C’est une folle avancée vers la « sécurité globale » de l’humanité !

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> La fin de la confidentialité dans les hôpitaux?

Projet de loi relatif à la santé: la fin de la confidentialité dans les hôpitaux?
Dr Claire GEKIERE, psychiatre, praticien hospitalier, août 2014

L’avant projet de loi « relatif à la santé »(NOR: AFSX1418355L/Rose-1) doit être présenté en septembre en conseil des ministres et passer au Parlement en 2015.
Il y est question dans plusieurs articles des données de santé, personnelles nominatives, ou agrégées et anonymisées.

I-Je voudrais d’abord attirer l’attention sur un risque majeur pour la confidentialité des données de santé personnelles nominatives, avant de passer en revue tous les articles concernés par ce sujet.

L’article 26 du projet de loi traite des « groupements hospitaliers de territoire » (GHT), qui obligeront désormais plusieurs établissements publics à se regrouper, à faire un projet médical unique, et à avoir un DIM (département d’information médical) commun, géré par « l’établissement support ». Le 1° de l’article L.6132-4 énonce que « l’établissement support » assure : «La gestion d’un système d’information hospitalier et d’un département de l’information médicale uniques. A ce titre, par dérogation de l’article L.1110-4, les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé membres du groupement sont réputées confiées par la personne au groupement. Par dérogation aux dispositions de l’article L.6113-7, le responsable de l’information médicale de l’établissement support procède à l’analyse et à la facturation de l’activité de l’ensemble des membres du groupement et reçoit à cette fin les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation transmises par les praticiens exerçant dans les établissements membres. »

l’article L.1110-4 date de la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, sur le droit des malades, et il définit actuellement dans sa première partie le secret partagé d’une façon précise et limitée:
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement , un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. »

Dans la pratique, cet article n’est pas toujours bien respecté, par exemple lorsque un courrier de sortie est envoyé systématiquement au médecin traitant sans se préoccuper de l’accord du patient, ou encore lorsqu’un professionnel de santé qui ne s’occupe pas du patient consulte son dossier. Mais il est très clair: hormis lors de soins dispensés dans une équipe, il faut l’accord du patient pour transmettre les informations le concernant à un autre professionnel de santé, et ce pour le seul motif, restrictif, d’assurer les meilleurs soins possibles.

Dans son article 24 qui traite aussi du DMP (dossier médical partagé et non plus personnel, voir plus bas), il est prévu de modifier l’article L1110-4 en remplaçant son troisième alinéa par:
« Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu’ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social. La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition à l’échange d’informations la concernant.
Lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe au sens de l’article L.1110-12, ils peuvent partager les informations concernant une même personne prise en charge, strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe. La personne dûment informée peut exercer à tout moment son droit d’opposition au partage d’informations la concernant.
Le partage d’informations, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tous moyens, y compris de façon dématérialisée.
Les conditions et les modalités de mise en oeuvre du présent article pour ce qui concerne l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non professionnels de santé du champ social et médico-social, sont définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Cela élargit considérablement, voire dénature, le secret partagé puisque l’on passe des seuls soins à un patient au « suivi médico-social et social », vaste ensemble flou. Toujours cette croyance aux bienfaits de la transparence et de l’exhaustivité réunies, qui professe qu’en mettant en commun le plus d’informations possibles, en les accumulant, on prendra mieux quelqu’un en charge, sans tenir compte des risques majeurs d’atteinte à l’intimité et à la vie privée, et à leurs conséquences, souvent très stigmatisantes.
Mais il y reste néanmoins une définition du partage d’information, sur laquelle un patient est censé pouvoir de plus exercer un contrôle.

Du coup, présenter dans l’article 26 du projet de loi comme une « dérogation » la disposition qui permettrait qu’une information confiée au maximum à une équipe de soins soit dorénavant « réputée confiée par la personne au groupement » est soit une grossière erreur de rédaction ( soyons optimiste), soit la volonté d’un changement majeur en matière de confidentialité des données de santé, camouflée sous ce terme.
En effet, tel qu’il est rédigé, cet alinéa renvoie aux informations confiées par le patient, et non aux données traitées par le DIM, extraites de ces informations, le médecin DIM (et non les informaticiens du système d’information) faisant partie des médecins ne participant pas aux soins qui ont accès, par dérogation, aux informations médicales nominatives des patients.
Concrètement cela permettrait au personnel soignant de chaque établissement du groupement d’avoir accès aux informations d’un patient soigné dans un quelconque point de ce groupement…

II-Autres articles traitant des données de santé

1-L’article 21 traite de l’expérimentation de projets d’accompagnement de personnes, souffrant de maladies chroniques ou « particulièrement exposées au risque de maladie chronique » (vaste ensemble là aussi). Pour cela il est prévu là aussi une dérogation à l’article L.110-4 qui considère que les professionnels engagés dans cet accompagnement constituent une équipe, ce qui permet alors le partage des informations entre eux. Comme le champ est large, et qu’il y est notamment question «d’éducation thérapeutique » et de formation, la vigilance s’impose vis à vis des firmes pharmaceutiques dont on connaît l’intérêt pour ces sujets.
Le même article prévoit d’utiliser les données « sous réserve d’anonymat » pour des évaluations de ces expérimentations.
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2-L’article 24 prévoit la refondation du DMP (dossier médical personnel), qui devient … le DMP (dossier médical partagé), dont s’occupera la CNAM. Ce DMP est « créé sous réserve du consentement exprès de la personne ».
Cette appellation a le mérite de la clarté, puisque le but du DMP est le partage des informations de santé d’une personne entre plusieurs professionnels de santé qui la suivent.
Que devient la question du masquage des données? L’article L1111-21, qui prévoyait en 2009 un décret en Conseil d’Etat pour fixer les conditions du masquage des données par le titulaire du DMP, est modifié. Le nouvel article prévoit lui aussi un décret en Conseil d’Etat, mais sans mentionner explicitement que certaines informations « peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier », ni « les modalités selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical personnel a connaissance de l’inscription au dossier d’informations rendues inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal » (article actuel).

En conclusion

Ce projet de loi, au nom de l’efficience de la prévention et des soins, organise la diminution, voire la disparition de la confidentialité des données de santé, données pourtant hautement sensibles, dont le partage élargi porte alors atteinte à l’intimité et au respect de la vie privée.
Il faut faire évoluer ce texte avant son adoption en demandant notamment:

-le maintien de l’article 1110-4 dans sa forme actuelle,
-la mention explicite dès le texte de loi des possibilités de masquage par le titulaire du DMP
-la modification de l’article 26 sur les données de santé dans les GHT (si tant est que ces groupements soit une bonne chose pour les hôpitaux publics, au moment ou nombre de superstructures, y compris les CHT actuelles, font preuve de leur inefficacité liée aux complications de leur trop grande taille)
-des garanties sur les intervenants pour les expérimentations prévues à l’article 21, excluant explicitement la participation des firmes pharmaceutiques

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> Regards croisés sur la loi du 5 juillet 2011

Vendredi 4 octobre 2013
Centre équestre « Les Cavaliers du Pays Cathare » à Magrin (81) 20 heures

RESPECTER LES DROITS, CONTROLER, JUGER, CONTRAINDRE …PSYCHIATRIE SOUS SURVEILLANCE ?

« Le fou n’est coupable de rien. La folie n’est pas une infraction » Serge PORTELLI
La loi du 5 juillet 2011 s’inscrit dans un contexte sécuritaire et une politique illusoire du risque zéro qui conduit à faire du soin psychiatrique un outil au service de l’ordre public et de la sécurité.
Cela rend de fait, le soignant acteur et comptable de cette mission.
Prévenir, protéger, soigner sont-ils des concepts dépassés ?

Comment analyser la loi du 5 juillet 2011 réformant les modalités d’hospitalisations sans consentement en psychiatrie ?

Que penser de la judiciarisation des patients ? De la psychiatrisation de la justice ?
Quel bilan peut-on dresser de l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention, du respect des droits des patients, des convocations au tribunal, des possibles amalgames folie/délinquance ou encore des programmes de soin, des soins contraints à domicile…

Quelles répercussions sur les patients, les familles et les équipes concernées ?
La Psychiatrie n’est pas là pour surveiller ou contrôler, elle est là pour prendre soin.
Mais alors quel rôle et quelle place pour la justice ?
Dans le cadre de la contrainte aux soins psychiatriques, comment concevoir, imaginer, mettre en œuvre cette dualité Psychiatrie/ Justice. Une fusion, une union ! Pour le meilleur…

Nous vous proposons ce soir un débat intitulé : « Regards croisés sur la loi du 5 juillet 2011 »

Avec la participation de Serge PORTELLI , Président de chambre à la Cour d’Appel de Versailles
et Thierry NAJMAN, Psychiatre, Psychanalyste, Chef de Pôle.

06 87 28 08 05 Mail : lespsycausent@gmail.com
Site: http://lespsy-causent.over-blog.fr/
Entrée libre – PS : Les plats ou boissons que tu apporteras seront partagés…avec justice et sans contrainte !

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> La loi HPST : oubli de l’éthique ?

La loi HPST : oubli de l’éthique ?

 

« La loi est un projet d’organisation sanitaire et non de financement. A terme, elle doit permettre de mettre en place une offre de soins graduée de qualité, accessible à tous, satisfaisant à l’ensemble des besoins de santé »

En dépit de cette affirmation dans son préambule de présentation, la loi HPST, de part sa conformité aux directives européennes, aux impératifs du système économique dominant permet-elle aux acteurs du secteur médico-social d’exercer leurs missions dans le respect de leur éthique ?

Cette question, essentielle, se doit d’être posée notamment aux associations à but non lucratif qui oeuvrent au service des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Restrictions financières, convergence tarifaire, Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens, évaluation, démarche « qualité », protocoles, et à brève échéance, marchandisation, sont autant d’éléments qui conduiront les associations, si elles ne réagissent pas, à passer du rôle de concepteur à celui de prestataire de services.

A défaut…QUID DE L’ETHIQUE ?

Journée d’échanges et de réflexion le jeudi 24 janvier 2013 – 9h à 18h – à l’Université Evry Val d’Essonne.

Renseignements : D Naels 06 71 03 95 37 – dominique.naels@gmail.com

DEROULEMENT DE LA JOURNEE

 

 9h00 : Ouverture par le Président de l’Université d’Evry et Jérome Gudej, Député, Président du Conseil général de l’Essonne

9h30 Bernard TEPER, membre du Haut Conseil de la Famille :

« Un recul critique sur la loi »

 

11h00 Thierry NAJMAN, Psychiatre des Hôpitaux, chef de pôle à l’hôpital de Moisselles :

« La qualité, nouvelle religion de la société néolibérale ? »

 

12h45/14h30 Pause déjeuner

 

14h30 Philippe NASZALYI et Daniel BACHET, professeurs à l’Université d’Evry :

« La santé, une valeur… marchande »

16h00 Roger FERRERI, Psychiatre, chef du service de psychiatrie infanto-juvénile de l’Essonne :

« Des ordonnances Juppé à la loi Bachelot »

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