DECISION « PAS EVIDENTE » du CONSEIL d’ETAT

Dès le 2 mai 2021, en pleine pandémie, suite à une rapide mobilisation lors du Rassemblement à l’AERI-Montreuil – à l’initiative de l’Appel des appels, Collectif des 39 et le Printemps de la psychiatrie – réunissant 700 personnes issues des collectifs, associations et collèges professionnels, associations des patients, organismes représentatifs de familles, organisations syndicales et citoyennes[1], la décision a été prise de saisir le Conseil d’État afin d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues[2] exerçant auprès des Plateformes de coordination et orientation, qui réduisait leur intervention aux seules pratiques cognitivo-comportementales.

Aux côtés de notre Requête en annulation[3] trois autres requêtes ont été déposées[4]. Cette riposte juridique traduisant une large détermination à édifier un barrage contre l’attaque technocratique imposant par les prescriptions normatives un choix réducteur des méthodes et pratiques dans le champ des soins psychiques.

Lors de l’audience publique du 18 mai dernier le Rapporteur public avait souscrit à l’argumentation que nous avions développée, qui tendait à démontrer que les ministres ne sont pas autorisés à définir « l’expertise spécifique » des psychologues et, à cet égard, les ministres ne pouvaient complètement subordonner l’intervention des psychologues dans le parcours de soin au respect des bonnes pratiques de la HAS. Il a proposé aux Juges du Conseil d’État d’annulerl’article 2 de l’arrêté pour incompétence : une réussite stratégique de notre riposte.

Contre toute attente, dans la décision du 15 juin dernier des juges du Conseil d’État ont entendu de façon beaucoup plus large la notion d’«expertise spécifique » et ont jugé que « En définissant ainsi l’expertise à détenir par la maîtrise et la connaissance d’outils se rapportant à certaines approches devant être mises en œuvre par le psychologue lors des interventions précoces prises en charge, l’arrêté attaqué, qui n’a pas été pris sur le fondement de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique, peu important que celui-ci soit visé, n’a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par le 3° du III de l’article R. 2135-2 du code de la santé publique. »

L’analyse ainsi faite neutralise fortement la portée de l’article 2 de l’arrêté puisqu’il doit être lu comme listant, en référence à l’annexe, les pratiques que doivent maîtriser, au titre de leur expertise, les psychologues intervenant dans le parcours de soin. Implicitement, cette interprétation neutralise également notre moyen tiré de ce que l’arrêté rendait de facto obligatoire les recommandations de la HAS, en contradiction avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État.

S’agissant du bien-fondé de l’arrêté, le Conseil d’État a également rejetés nos arguments : l’argumentation sur la violation des dispositions relatives au titre de psychologue (pt. 8), et sur l’atteinte à la liberté professionnelle du psychologue ainsi qu’à l’égalité entre les patients (la question étant de savoir si des patients traités par les méthodes non recommandées par la HAS peuvent bénéficier d’un remboursement par l’assurance maladie au même titre que ceux traités par les méthodes recommandées par la HAS) (pt.9). Enfin, le Conseil d’État a écarté l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir dans la détermination des pratiques thérapeutiques (pt. 10), ainsi que l’atteinte à l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité de la loi (pt. 11). 

Selon notre avocat, « alors que dans la majorité des cas, les conclusions du rapporteur public sont suivies par la formation de jugement, la décision rendue contre le sens des conclusions entendues à l’audience publique est certainement le signe de positions divisées au sein des membres du Conseil d’État, la solution retenue étant loin d’être évidente ». Elle contribue à la destruction des pratiques, des dispositifs de soins et statuts professionnels et véhicule une vision réductrice de l’humain et de l’enfance qui a envahi notre société.

Cette décision implique plus que jamais une mobilisation de l’ensemble des soignants décidés à défendre les soins psychiques et les valeurs humanistes qui les ont engendrés. En conséquence nous étudions toutes les suites que nous pourrions donner, de différentes manières, à cette triste affaire. 

Le 17 juin 2022

Appel des Appels, Collectif des 39, Printemps de la psychiatrie

Pour information : les moyens financiers, fruits de la cagnotte lancée par les 3 collectifs, ont pu couvrir les frais de notre démarche. L’excédent va être réparti entre les 3 collectifs, afin de pouvoir être mobilisé par la suite.


[1] Appel des Appels, Printemps de la psychiatrie, Collectif des 39, SNP, SUIEERPP, FFPP, Inter- collège Psychologues PACA, Collectif POP, Collectif Grand Est, Fédération CMPP Bretagne, FDCMPP, Collectif CMPP N-A, Humapsy, La Main à l’Oreille, RAAHP, Le Fil Conducteur Psy, API, Stop-DSM, CEMEA, Albert Ciccone, Pierre Delion, Roland Gori, … 

[2] Article R. 2135-2 du code de la santé publique

[3] Portée pour les 3 collectifs par Delphine Glachant (PPsy), Fabrice Leroy (AdA) et Martin Pavelka (C39) et défendue par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

[4] La requête de Association des psychologues freudiens, la requête du Syndicat CGT-APAJH33 et la requête portée conjointement par le Collège des psychologues de l’ARISSE, l’association Collège des psychologues de l’APSI, le Syndicat national des psychologues (SNP), l’association Séminaire interuniversitaire européen de recherche en psychopathologie et psychanalyse (SIUERPP), l’association Quelle hospitalité pour la folie, l’Association des psychologues de la Fondation Vallée, l’association Figures psychodramatiques, la Société française de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et disciplines associées et l’association Espace résilience.

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Assises citoyennes du soin psychique (suite) 10/4/2022

Dans l’après-coup des Assises citoyennes, une réunion ouverte pour formuler des conclusions d’étape (et préparation les suites) aura lieu :

Le 10 avril 2022 à AERI-Montreuil – 14:00 – 17:00

57 r Etienne Marcel, 93100 Montreuil

Je vous envoie le lienSujet : Post Assises
Heure : 10 avr. 2022 02:00 PM Paris

Ceux qui ne pourraient pas se déplacer pourront participer à la réunion :
https://us02web.zoom.us/j/82619543820?pwd=aDZ5enZaVWlDSEZOMmpFR0RrcThtUT09

ID de réunion : 826 1954 3820
Code secret : 995331

Textes associés :

Dr BB : Couché ! Détruire les pratiques, pervertir la langue, contraindre l’imaginaire

Dr BB : Debout ! Les Assises citoyennes du soin psychique

Dr BB : Constats et affections dans le champ de l’enfance : une Odyssée

Dr BB : Notre Iliade : Luttes et propositions

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SOUTIEN AUX EQUIPES DU SECTEUR D’ASNIERES

Communiqué du Collectif des 39 – 24 Juin 2021

La psychothérapie institutionnelle se donne pour mission d’ouvrir un espace de vie où puisse se déployer un soin psychiatrique singulier fondé sur la circulation de la parole et des corps. Cette pratique se soucie de la qualité des relations inter personnelles, elle prend en considération le présent mais aussi le passé et l’histoire à venir des patients.

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LES MOTS DU 2 MAI 21 !

RASSEMBLEMENT : Plus de 700 personnes de toute la France, « in vivo » et « en visio », ont répondu à l’appel des 3 collectifs (Appel des appels, Collectif des 39, Printemps de la psychiatrie) pour participer – en tant que soignants, patients ou familles – à l’expression de premières réactions, idées et propositions d’action face au défi lancé par les technocrates aux psychologues et aux soins psychiques des enfants par l’Arrêté de 10 mars 2021 et le projet de création de l’Ordre des psychologues. Deux décisions ont été prises: Déposer le recours contre cet arrêté et organiser les Assises citoyennes du soin psychiques.

INTERVENTIONS (par ordre chronologique) :

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Les enfants et adolescents souffrant des dits Troubles du Neurodeveloppement ne sont-ils que « des processus » sans sujet ? – Severine Ouaki

Les approches envisagées par l’Arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l’expertise spécifique des psychologues mentionnée à l’article R.2135-2 du code de la santé publique sont les thérapies cognitivo-comportementales, la remédiation neuropsychologique et cognitive et la psycho-éducation désignées consensuelles par la HAS. L’arrêté passe sous silence d’autres types d’approches, qui font pourtant partie des recommandations de la HAS dans la catégorie « non-consensuelles » notamment l’approche psychodynamique sous tendue par des théories psychanalytiques. Elles sont ici censurées dans un texte qui s’autorise à outrepasser les recommandations de la HAS, comme un pas de plus vers la révocation de la vie psychique de l’enfant et de l’adolescent.

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Les psychologues aux ordres ! – Dominique Besnard

Un arrêté, celui du 10 mars 2021, fait injonction aux psychologues d’appliquer dans le cadre des expertises relatives aux troubles « dits » TND, les thérapeutiques désignées « consensuelles » par la HAS. Un projet de loi de création d’un ordre des psychologues émane dans un temps conjoint d’un groupe de parlementaires. Deux propositions pour lesquelles les professionnels concernés n’ont été ni associés, ni consultés!

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Fichiers de la nuit sécuritaire

En ce début d’année 2021, et comme tous ceux qui manifestent ce jour, le Collectif des 39 se « réjouit » d’une toute nouvelle mouture, préparée par nos gouvernants, du fichier national de « personnes ayant des activités susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sureté de l’État » en y introduisant les « données de santé révélant une dangerosité particulière ». C’est une folle avancée vers la « sécurité globale » de l’humanité !

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Liberté de penser, de circuler, de débattre – Pierre Delion

Novembre 2020

Le vote de la loi sur la liberté de la presse met en évidence les difficultés que rencontre le pouvoir actuel dans son rapport avec les libertés en général, sous le prétexte de la protection des personnes, en l’occurrence, ici des forces de l’ordre. Or, s’il est un pouvoir, le quatrième, qui conditionne les libertés, c’est bien celui de la presse.

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« OPERATION DECONNEXION » – HALTE AU CODAGE DU SOIN !

Depuis une vingtaine d’années, les ordinateurs sont entrés dans le quotidien des soignants en psychiatrie et plus largement dans tous les domaines de la santé. Cela dans un contexte de dégradation continue de la qualité de l’accueil des patients et des conditions de travail des soignants. Cet accroissement exponentiel des outils numériques est vanté comme un signe de « progrès, technologique» qui promet une « amélioration de la qualité des soins » (Agnès Buzyn, 2018).

Loin d’être un progrès, l’informatisation est utilisée comme le vecteur d’une gestion comptable de la santé avec la mise en place de la Tarification à l’Acte (T2a) entrainant des dommages que nous constatons pour les hôpitaux généraux. La pandémie du COVID-19 a révélé l’ampleur de la dégradation du système public de santé résultant des politiques d’austérité. Continuer la lecture de « OPERATION DECONNEXION » – HALTE AU CODAGE DU SOIN !

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OUI À LA VIE ! NON A LA TECHNOCRATIE !

TRIBUNE du Collectif des 39       1er mai 2020

Jusqu’à quand les graves défaillances subies par les patients et les soignants de la part des Agences régionales de santé (ARS) et de la Haute autorité de santé (HAS) vont-elles continuer ? Elles n’ont cessé de nous alerter et nous font vivre un drame humain aujourd’hui.

Dès le début de la pandémie de COVID, l’inaction de ces agences d’état a dramatiquement privé les soignants de moyens de protection, de matériels adéquats et de tests de dépistage. Sans ces moyens, c’est la perte d’efficacité d’une prévention des risques de contagion pour tous.

Nous avons ici la triste preuve de l’incompétence de ces technostructures, de leur immobilisme et de leur suffisance autocratique. Elles ont bridé voire interdit de nombreuses actions locales. Elles ont empêché l’initiative de médecins, de biologistes, de chercheurs soucieux de déployer un dispositif de crise hors norme. La solidarité et le savoir-faire des soignants et des travailleurs sociaux, avec leurs forces de proposition sur le terrain, ont renversé les logiques de ces agences technocratiques hors-sol.  Continuer la lecture de OUI À LA VIE ! NON A LA TECHNOCRATIE !

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Le Collectif des 39