Article paru dans Médiapart le 29 Novembre 2010 Par Roland Gori et Fabrice Leroy.

L’article L. 337 du code de la santé publique prévoit qu’au-delà des quinze premiers jours, une hospitalisation sans consentement peut être maintenue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable, au vu d’un certificat médical circonstancié indiquant que les conditions de l’hospitalisation sont toujours réunies.

Le conseil constitutionnel vient de déclarer cet article contraire à la constitution (Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010). Le conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il y avait là une méconnaissance de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Continuer la lecture de >Maintien en hospitalisation au delà de 15 jours : contraire à la constitution →