Loi de Santé
L’article 13 relatif à la psychiatrie reçoit un accueil mitigé du secteur

Publié le 17/04/15 – 18h19 – HOSPIMEDIA
Des réactions divergentes venant de la part des représentants de professionnels, de patients et de familles du secteur de la psychiatrie ont suivi le vote de la loi de Santé. L’article 13, entièrement réécrit par amendement du Gouvernement, a permis des évolutions. Mais certains regrettent l’absence de questionnement sur les pratiques.
Après le vote de l’article 13 du projet de loi de modernisation de notre système de santé relatif à la psychiatrie par les députés, les professionnels du secteur restent partagés entre une certaine satisfaction face aux évolutions constatées et le sentiment que le texte reste insuffisant. « Le projet de loi sur la santé réduit la question des soins en psychiatrie à la portion congrue », regrette le Collectif des 39 créé pour lutter contre une réforme sécuritaire de la psychiatrie et qui rassemble à la fois des organisations de professionnels, de patients et de familles. Il estime que « le plus large débat est indispensable pour amener à une loi cadre pour la psychiatrie absolument nécessaire et réclamée par tous les professionnels, les associations de patients et de parents de patients. » Si l’adoption d’un amendement destiné à limiter et surveiller les isolements et les contentions a le mérite de questionner à nouveau ces dispositifs, les membres du collectif craignent qu’il conduise en même temps à les banaliser. En proposant que soit recensée dans un registre la mise en pratique de telles mesures, l’amendement « cautionne » leur utilisation sans s’interroger sur leur bien fondé, observe Dominique Besnard, psychologue et ancien directeur du département des politiques et pratiques sociales des Ceméa. « C’est une réponse administrative qui ne s’intéresse pas à ce qui va se passer concrètement », ajoute le Dr Paul Machto, psychiatre et psychanalyste, association Champ Libre, et membre fondateur du Collectif des 39. Et de prendre l’exemple de la mise en place d’un protocole de mise en chambre d’isolement par la Haute Autorité de santé (HAS) qui a été suivie par l’augmentation du recours à ce dispositif. Pourtant rappelle l’association de patient HumaPsy, « il est possible de se passer de ces dispositifs mais les soignants n’apprennent plus à la faire pendant leur formation. Dans les faits certaines équipes n’utilisent ni contention ni isolement. »
Une évolution positive pour le secteur

De leur côté la Conférence des présidents de CME de CHS, la Fehap, la FHF, la Fnapsy et l’Unafam ont fait part dans un communiqué commun de leur satisfaction quant à l’évolution « très positive » de la rédaction de l’article 13. « Sa formulation comporte à de nombreuses reprises la marque des propositions conjointes émises le 31 octobre 2014 », observe les organisations signataires. Elles se réjouissent que soit affirmée « l’importance des missions et de l’organisation sectorielle de la psychiatrie de service public, tout en en actualisant les termes et modalités » et que le texte présente « une approche décloisonnée de la politique de promotion de la santé mentale, impliquant également les usagers et leurs proches dans sa conception, comme les professionnels du champ social et médico-social dans sa mise en œuvre ». Elles notent aussi que nombreuses autres dispositions « témoignent de l’écoute attentive des pouvoirs publics » : sur l’intégration des conseils locaux de santé et de santé mentale dans la démocratie sanitaire de proximité, articulée avec les conseils territoriaux de santé, ou encore l’adaptation des groupements hospitaliers de territoire pour les établissements publics de santé. Les organisations signataires indiquent qu’elles se tiennent à la disposition des pouvoirs publics pour les travaux relatifs aux décrets d’application, ainsi que pour la co-construction du volet « psychiatrie et santé mentale » de la stratégie nationale de santé.
La mise en place d’une politique globale saluée

Le texte de l’article 13 « est à marquer d’une pierre blanche » salue dans un communiqué par le Collectif pour une psychiatrie de progrès, « d’autant qu’il va permettre des évolutions conséquentes dans notre façon d’envisager l’avenir de l’organisation de notre système de soins psychiatriques ». Le collectif nuance toutefois : « Il reste beaucoup à faire pour qu’il ne finisse pas au cimetière des réformes inachevées de notre psychiatrie française. » Il note en particulier l’évolution du cadre législatif de la psychiatrie qui selon eux, « correspond autant aux évolutions des attentes des usagers » qu’aux conceptions inscrites dans leur livre blanc de 2012. Parmi les évolutions positives, la mise en place d’une politique « globale » associant tous les acteurs et qui repose sur l’élaboration d’un projet territorial de santé mentale. Il est défini sur la base d’un diagnostic auquel participent tous les partenaires. Le collectif déplore néanmoins l’absence de référence « explicite » à l’exercice libérale. Reste à déterminer les conditions de la mise en place d’une « authentique » démocratie sanitaire.
Aude Malaret