Sur la Décision relative à l’intervention du juge judiciaire quant au maintien des hospitalisations sans consentement Il s’agit de comprendre en quoi et avec quelle portée est truqué le texte rectificatif de projet de loi du gouvernement, présenté pour l’application de la Décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010, constatant la nécessité d’intervention du…
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