>Psychiatrie: autorisation de "soins" ambulatoires sous contrainte

 

(AFP) – Il y a 6 heures
 
 
PARIS — Il sera désormais possible de contraindre à des "soins psychiatriques" ambulatoires et plus seulement à l'hôpital selon une disposition du projet de loi sur l'hospitalisation sous contrainte votée mercredi par l'Assemblée, une réforme contestée par les professionnels.
 
L'Assemblée a introduit dans le code de la Santé publique la notion de "soins psychiatriques", ce qui a pour conséquence d'autoriser les soins ambulatoires sous contrainte, et non plus seulement l'hospitalisation.
 
A ceux, à droite comme à gauche, qui réclament une réforme globale, la secrétaire d'Etat à la Santé, Nora Berra a promis aux députés qu'un "plan santé mentale" serait annoncé à l'automne.
L'Assemblée a également adopté la disposition instaurant "une période d'observation et de soins" d'une durée de 72 heures, que les opposants au projet ont baptisé "garde à vue psychiatrique".
Les syndicats de psychiatres jugent cette réforme "sécuritaire".
 
Les députés ont également avalisé l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de quinze jours d'une hospitalisation sous contrainte, une mesure imposée par le Conseil constitutionnel.
 
Le dispositif de suivi renforcé pour les cas les plus sensibles (personnes déclarées irresponsables pénalement ou ayant séjourné dans une "unité pour malades difficiles") a également été adopté.
Des députés UMP du collectif "Droite Populaire", dont Jean-Paul Garraud et Dominique Tian, ont tenté en vain de revenir sur une disposition introduite en commission et qui instaure "un droit à l'oubli", dont les contours seront définis en Conseil d'Etat. Le "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire" qui s'oppose vivement à ce projet de loi estime que celui-ci crée "un casier psychiatrique".
 
"Des agressions de fous on en voit tous les jours", a fait valoir Dominique Tian. "Obscurantisme", a rétorqué à gauche Catherine Lemorton (PS).
 
Le projet de loi concerne quelque 70.000 personnes qui, chaque année, sont hospitalisées sous contrainte, soit à la demande d'un tiers (dit "HDT", 60.000 cas) ou d'office en cas d'atteinte "à la sûreté des personnes" ou "à l'ordre public" (dit "HO", 10.000 cas).
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15 réflexions sur « >Psychiatrie: autorisation de "soins" ambulatoires sous contrainte »

  1. Contradictions ou arnaque sécuritaire :
    J'ai assisté au débat parlementaire le 16.3.2011 à l'assemblée :
    Le Député Blisko a voulu faire adopter un amendement au dernier alinéa de l'article L3211-2-1:
    définir le protocole de soins en tant que "révisable".
    Amendement rejeté.
    Et pourtant au 1° alinéa de l'article L3211-11 il est proposé  que : …"le psychiatre qui participe à la la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de prise en charge mentionnée à l'article L3211-2-1 pour  tenir compte de l'évolution de l'état de la personne"….
     
     

  2. Nora Berra a promis aux députés qu'un "plan santé mentale" serait annoncé à l'automne ; le gouvernement est-il concerné ?

  3. Bon , les lois doivent êtres validées par le conseil institutionnel , quelles actions peut on mener ? Doit on durcir le mouvement ? c'est encore une claque en plus ( je ne les comptes plus depuis le début de ma carrière comme ISP ) Faut-il revenir a Bicêtre , plus j'avance dans mon métier plus je recule dans le respect du droit a la différence ,doit-on mettre des force de l'ordre dans nos services ? Ou doit on tous démissionner de la Fonction Publique ? Je ne sais plus ,a l'heure actuelle j'ais presque honte de mon métier . Pas démotivé mais dégoûté … on en prend trop dans la gueule !!!

  4. Ce n'est pas le moment de baisser les bras ; plus l'étau se resserre, plus il y a des personnes qui se mobilisent contre toutes les lois mises en place.
     C'est pour cela, que je vous ai invité ici  assembleeconstituante.fr
    Il y a plusieurs groupes qui se montent pour une Assemblée Constituante. Il est temps de reprendre NOTRE pouvoir et non de le laisser entre les mains de personnes qui ne pensent qu'en terme de bénéfices.
    Je vous recommande de bien lire le lien ci-dessous concernant  les nouvelles nominations, suite à l'affaire du Médiator :
    http://pharmacritique.20minutes-blogs.fr/archive/2011/03/13/has-presidence-de-l-ump-jean-luc-harousseau-qui-a-percu-205.html
    La Constituante, est la seule façon de faire tomber tous ces élus pourris, qui sont sous la coupe du veau d'or.

  5. On pourrait dire qu'après avoir qualifié de "maladies" un certain nombre de comportements, dans le sens d'une certaine déresponsablisation de leurs auteurs, le refus des psys de les assumer est contradictoire ! La liberté individuelle est au cœur du débat. Comment trouver un modèle de pensée qui déculpabilise tout en responsabilisant chacun d'avoir à s'améliorer ? En cessant de médicaliser tous les comportements et en s'accrochant à l'idée de ce qu'un médecin, ça se consulte, en temps utiles. Au delà s'ouvre le champ de la police et de la justice. Chaque civilisation doit pouvoir assumer les "délinquants" qu'elle mérite et se remettre en question par rapport à l'idéologie qu'elle promeut. Voyez à ce propos http://www.psychopedie.org

  6. "C’est donc très vulgairement que la philosophie pose à la psychologie la question : dites-moi à quoi vous tendez, pour que je sache ce que vous êtes ? Mais le philosophe peut aussi s’adresser au psychologue sous la forme – une fois n’est pas coutume – d’un conseil d’orientation, et dire : quand on sort de la Sorbonne par la rue Saint-Jacques, on peut monter ou descendre ; si l’on va en montant, on se rapproche du Panthéon qui est le Conservatoire de quelques grands hommes, mais si on va en descendant an se dirige sûrement vers la Préfecture de Police."
    Georges Canguilhem – Qu'est ce que la psychologie ?

  7. Vendredi 18 mars 2011 – 08:30
    Psychiatrie: le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur les conditions actuelles de l'hospitalisation d'office 
    PARIS, 18 mars 2011 (APM) – Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, alerte sur les conditions actuelles de maintien en hospitalisation d'office (HO) en psychiatrie, dans un avis à paraître au Journal officiel.

    La publication de cet avis, assorti d'un autre avis préconisant la fermeture de l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) (cf dépêche APM COOCG002), va intervenir alors que le projet de loi réformant les procédures d'hospitalisation sous contrainte a été discuté en début de semaine à l'Assemblée nationale.

    Le CGLPL estime dans son avis que l'autorité judiciaire doit davantage intervenir quand un préfet s'oppose à la sortie d'un patient recommandée par le corps médical, un point qui a été discuté dans le projet de loi.

    "Dans ces conflits entre praticiens, malades, autorités et protection des tiers, l'autorité judiciaire doit jouer davantage son rôle", estime Jean-Marie Delarue. "A minima, il est souhaitable qu'en cas de désaccord entre le corps médical et l'autorité administrative, en matière administrative, le juge compétent soit amené à trancher". Dans ce cas, le directeur d'établissement de santé devrait en référer au juge "sans formalité", estime-t-il.

    Plusieurs éléments contribuent à une "rupture de l'équilibre" en matière de HO "entre les exigences de l'ordre public, la nécessité des soins et la considération de la fragilité des personnes en cause", analyse Jean-Marie Delarue.

    Le CGLPL reconnaît que cet équilibre est "délicat" à atteindre et il rappelle que l'HO, reconnue comme une privation de liberté, ne peut être maintenue "que si et seulement si deux conditions sont avérées: qu'une menace grave à l'ordre public soit établie; que des soins tels que ceux dispensés à l'hôpital soient nécessaires".

    Il constate que les sorties d'essai et les mainlevées de HO sont devenues "dans un nombre croissant de départements" plus difficiles à obtenir auprès des préfets ou "plus aléatoires" en raison de "craintes d'atteintes à l'ordre public". Il observe que les préfets ne suivent plus, comme auparavant, les avis médicaux qui leur sont soumis.

    Pour une demande de sortie d'essai ou de fin de HO, les autorités semblent considérer que le patient "demeure aussi dangereux pour lui-même ou pour autrui qu'au jour de son hospitalisation" car les refus sont fondés sur des faits anciens, ceux qui ont motivé l'entrée en hospitalisation. Il estime que le "rappel des faits passés" ne peut pas motiver une décision et seuls des faits actuels devraient être pris en considération. La position des préfets conduit à ignorer les bénéfices apportés par l'hospitalisation.

    Ces pratiques ont pour conséquence "d'accroître le nombre de patients hospitalisés et la durée de leur séjour", de maintenir en hospitalisation des personnes qui n'en ont plus besoin, et de "conduire à un encombrement des lits hospitaliers et éventuellement à faire obstacle à l'hospitalisation de personnes qui en auraient au contraire réellement besoin".

    "C'est donc une politique à courte vue qui peut avoir des effets contraires à ceux recherchés", estime-t-il.

    INFORMATION INSUFFISANTE SUR LES DROITS

    Jean-Marie Delarue remarque aussi que les personnes ne sont pas correctement informées de leur droit à contester devant le juge la mesure prise à leur encontre. Les droits sont "présentés abstraitement et indiqués de manière expéditive" ou ne sont pas indiqués dès l'admission à l'hôpital; certains psychiatres décident de différer l'accès à un avocat; dans la moitié des établissements visités par le CGLPL, le patient n'est pas informé de la possibilité de désigner une personne de confiance pour l'accompagner dans ses démarches.

    Le CGLPL pointe la tendance à fermer à nouveau les services de psychiatrie accueillant indistinctement patients en hospitalisation libre et en hospitalisation sous contrainte.

    Il note que "ni décision individuelle, ni indication d'aucune voie de recours, ni a fortiori l'intervention d'aucun juge n'ont déterminé une telle situation". Le CGLPL demande donc que le malade en hospitalisation libre ait le choix entre unité ouverte ou fermée et soit informé de ses droits à contester un enfermement.

    CONTRE LE PLACEMENT SYSTEMATIQUE DES DETENUS EN CHAMBRE D'ISOLEMENT

    Le CGLPL fait aussi plusieurs observations sur l'hospitalisation des détenus en service de psychiatrie.

    Il constate que l'hospitalisation demandée par un médecin peut être retardée par la réalisation préalable d'investigations de police ou de gendarmerie ou la demande d'un avis du procureur de la République. Cela peut aussi conduire à refuser l'hospitalisation par crainte de risque d'évasion du détenu au cours de son hospitalisation.

    Ces pratiques ont "toujours pour conséquence de laisser hors d'une thérapeutique adaptée", ce qui constitue un "risque de soins volontairement inadaptés à l'état de santé de la personne malade", contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

    Le CGLPL émet aussi de "sérieuses réserves" sur "la pratique très générale" du placement automatique des détenus hospitalisés en psychiatrie en chambre d'isolement tout au long de leur séjour "alors même qu'ils seraient consentants aux soins et alors qu'aucune justification médicale ne peut être invoquée pour un tel maintien".

    Il précise que cette pratique est "souvent imposée à la direction des établissements et, par voie de conséquence, aux responsables médicaux par l'autorité chargée de l'ordre public".

    Elle aboutit à exclure les détenus des thérapies collectives et à la demande par les détenus eux-mêmes de retourner "au plus vite" en établissement pénitentiaire alors qu'ils ont besoin d'une hospitalisation.

    Elle conduit aussi à "une difficulté de gestion des lits ou des chambres sécurisées disponibles", au détriment des malades qui en ont besoin.

    Le CGLPL indique que les quelques hôpitaux qui ne placent pas les détenus en chambre d'isolement n'ont pas un taux d'évasion plus élevé.

    Jean-Marie Delarue estime en conclusion générale que les autorités doivent mieux justifier leurs décisions.

    "Si l'on est en droit d'exiger des praticiens de donner des assurances d'ordre médical, on est aussi en droit attendre des autorités qu'elles établissent le risque qu'elles invoquent pour justifier la poursuite d'une privation de liberté", conclut-il.

    hm/eh/APM polsan
    redaction@apmnews.com

    HMOCG004 18/03/2011 08:30 ACTU

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  8. Dites moi cher moderateur, que deviennent les articles proposés ? Le mien en particulier ?
    je l'ai retrouvé à la corbeille sans avoir procédé à cette action ! ( la contrainte en psychiatrie,
    le pain quotidien)
    Pas de possibilités de vous contacter, pas plus le web master du site … d'où l'utilisation de cet espace non dédié à cette échange.
    Merci par avance.
    Patrice ALBERT 06 61 16 47 48

  9. Je n'ai aucune obligation à passer en article des propos qui peuvent tout à fait être placés en commentaires.

    J'allais vous écrire à ce propos, mais puisque vous m'en donnez l'occasion : pourquoi ne pas placer ces propos en commentaires, c'est à dire ici même.

    "la contrainte en psychiatrie, le pain quotidien" n'était pour moi un article, mais un commentaire. Il fait 7 ou 8 lignes et finit par "de vrais faux culs !". Très franchement, je crois que le site essaye de publier mieux que ça. Si vous estimez qu'il mérite d'être publié comme article…ce n'est pas mon cas.

    Par contre, je le répète : placez-le en commentaire, ce sera plus adapté.

    Le Webmaster.

  10. La navigation n'est pas aisé sur le site, je pensais avoir participé à un forum en écrivant;
    "la contrainte en psychiatrie, le pain quotidien" . Cependant l'interet d'un article ne se base pas sur sa longueur seulement. Quoi qu'il en soit je je ne vous permets pas de juger mon texte/article comme vous le faites .Vous n'etes pas obligé bien sur de le publier.
     Si la forme n'était pas parfaite, vous auriez pu vous arreter sur la force de son contenu et son impertinence.
    Merci tout de meme d'envisager une publication à titre de commentaire, c'est mieux que la corbeille sans explication.( un bug ?)
    N'ayez aucune crainte, il n'est pas sur que je revienne sur votre site car finalement votre critique
    de la psychiatrie parait superficiel en dépit des apparences. 
    Bonne journée.
    PS : Pour infos j'ai dejà publié sur Rue 89 et ailleurs

  11. La liberté est un bien qui se défend pas à pas. Elle nécessite une vigilance constante et la volonté imperturbable de riposter. Bien sûr que nous allons persister et faire plus encore pour que cette loi qui nous menace tous ne puisse aboutir. Nous sommes chacun responsable de la qualité de notre vie et solidaire de celle des autres. La psychiatrie doit aider les hommes à retrouver leur équilibre, elle n'est pas un outil de répression.

  12. Cher Patrice, voici votre "article", que je passe commentaire, puisque vous ne voulez pas le faire par vous-même : 

     

    la contrainte en psychiatrie, le pain quotidien

    Vous faites semblant de découvrir la contrainte en psychiatrie ou comme quoi,
    on viendrait juste de l'instaurer …
    je rêve ! Et même en hospitalisation dites "libre". Avales tes médicaments, ouvres la bouche je veux savoir si t'as bien avalé. Ton injection, il faut la faire , tu discutes pas. Des pratiques banales, courantes sinon majoritaires dans la plupart des lieux de "soins" psychiatriques, depuis très longtemps ; rien de nouveau vraiment sous le soleil ! Halte à l'hypocrisie mesdames
    et messieurs les psychiatres et paramédicaux
    psys
    Roselyne Bachelot, va seulement ecrire ce que les pros de la psychiatrie font tous les jours depuis bien longtemps ! Certes dans une loi … des vrais faux culs !

    patricemars

  13. bonjours a vous. le 29 mars 2011
    Que se passe t il? : je voulais relire le commentaire de" patricemars " afin de pouvoir lui répondre et je n' arrive pas à le retrouver ; pourtant si son analyse et ses propositions me semblaient discutables ,surtout concernant la mise en place d' une psychiatrie de quartier avec un conseil communal comme il en existe pour la délinquance ou la petite enfance,il s'agit de dialogues et non point d''invectives ou de censures possibles auquel cas je me poserais moi aussi la question d' un tel site!

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