(©AFP / 26 janvier 2011 13h52)
PARIS – Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a présenté mercredi en Conseil des ministres un texte qui introduit dans le projet de loi sur la psychiatrie l'interdiction de prolonger l'hospitalisation d'office d'un patient au-delà de 15 jours sans intervention d'un juge.
Cette "lettre rectificative" a été adoptée pour se conformer à un arrêt rendu le 26 novembre par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré un article du Code de la santé publique qui permettait le maintien de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers sans l'intervention d'un magistrat, a rapporté le porte-parole du gouvernement.
Le nouveau texte "prévoit notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète sans son consentement au-delà de 15 jours", a expliqué François Baroin en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.
"Ce contrôle systématique du juge des libertés et de la détention s'ajoute aux possibilités systématiques d'intervention déjà en vigueur. Le juge peut intervenir à tout moment sur toute mesure de soin sans consentement à la demande du patient, d'un de ses proches ou sa propre initiative", a poursuivi le ministre du Budget.
Le projet de réforme de la loi concernant les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, qui concerne près de 70.000 personnes par an, doit entrer en vigueur le 1er août 2011.
Lors du Conseil des ministres, le chef de l'Etat a également "demandé que soit engagé un plan pluriannuel de prévention et d'accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux", selon M. Baroin.
Lourdes responsabilités pour les juges qui ne sont en aucuns cas qualifiés pour juger d'un maintient ou non d'une hospitalisation d'office ,a quoi servent les experts psychiatres ?Dans le concret je ne pense pas que les juges vont prendre des risques vu la politique actuelle mais ce qui est choquant c'est l'intrusion du ministère de l'intérieur dans les affaires de SANTE MENTALE .
J'ai assisté à une réunion où était présent l'UNAFAM.
A la question "que pensez vous des soins contraints?"
la réponse est "il faut faire quelque chose"
A la question "mais comment on le fait ce quelque chose?"
la réponse est "ce n'est pas notre problème"
A la question "mais que pensez vous des soins sans consentement?"
la réponse est "Mais au lieu de vous focaliser sur le répressif vous feriez mieux de proposer des choses positives" et d'annoncer comme le plan dépendance, d'un plan d'aide pour la santé mentale, bien informé l'UNAFAM.
Et voilà, Sarkozy emploi sa bonne vieille méthode, le rideau de fumée pour cacher ce qui fait tâche et surtout diviser.
Un plan qui n'a pas de financement, pouvez vous me dire quelle valeur il peut avoir, c'est de poudre aux yeux. Je rappelle que le plan dépendance prévoit un financement.
Mais les familles de l'UNAFAM sont contentes, ce qu'elles défendent, leur respectabilité, est préservée et qu'importe les moyens. D'ailleurs c'est l'UNAFAM qui a demandé à cor et à cri ces soins contraints, elles n'ont pas été déçues et acceptent sans mot dire la solution proposée, l'important pour eux a été sauvé.
Réponse de l'UNAFAM, "mais vous pensez, ce sont nos enfants", oui en effet, tout s'explique.
Enfin on a évité la sixième loi sur les récidivistes sexuels.
On pond des loi tous les jours s'en avoir les moyens de les appliquer.
et on parle d'un plan pour les malades mentales, excusez moi j'ai comme des crampes.
Mais quel gouvernement on a!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
C'est le grand cirque.
Des ovipares au Cirque Barnum !
Des Autruches et un Cheval de Troie ……………
Souvenons nous du projet de Loi relatif à la prévention de la délinquance
(LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Retour au dossier législatif )
Initialement , il comportait des articles relatifs "… à l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques…"
Les articles 18 à 24 furent supprimés in extremis.
Amalgame systématique délinquance(s) / souffrance(s) psychiatrique(s)?
EXPOSE DES MOTIFS
Extraits
Article 18 à 24 retirés par la suite
Comme la prévention de la délinquance passe par la protection des plus vulnérables, il faut que l'accompagnement des personnes atteintes de souffrances psychiatriques et présentant des risques pour leur propre sécurité ou celle d'autrui soit renforcé par un meilleur contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques ( article 18), ou par la modification de la durée du diagnostic psychiatrique ( article 21) et, encore, par la faculté pour le préfet d'ordonner à tout moment qu'il estime opportun une expertise psychiatrique ( article 23).
La mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office ( article 19) a pour but de permettre une meilleure information des autorités amenées à prendre une décision d'hospitalisation d'office et de prévenir les risques liés à la détention d'une arme par des personnes susceptibles de présenter une vulnérabilité particulière. Les fichiers départementaux existants ne permettent pas en effet une information suffisante. Limité aux hospitalisations d'office, le fichier national est assorti de garanties importantes. Il ne comporte aucune donnée supplémentaire par rapport aux fichiers « HOPSY » en vigueur depuis 1994 et est bien naturellement soumis au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Aucune transgression du secret médical ne sera possible par l'entremise de ce fichier. L'efficacité commande par ailleurs que la durée de conservation des données soit mise en adéquation avec le régime des autorisations de détention d'armes.
Par ailleurs, le projet de loi ( article 20) met fin à la superposition des régimes d'hospitalisation et prévoit en particulier que sont exclus de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, les personnes dont les troubles portent atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l'ordre public.
Enfin, ce titre met fin à une anomalie juridique en mettant désormais sur le même plan le classement sans suite du parquet et les autres modalités procédurales par lesquelles il est mis fin aux poursuites compte tenu de l'état mental de l'auteur des faits incriminés ( article 24). Dans ces nouveaux cas, les magistrats pourront également alerter le représentant de l'Etat sur les risques que semble présenter l'intéressé.
La Loi elle-même Cheval de Troie :
Une Loi devait ratifier :
« L’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique »
On prépare la Loi : on élabore un projet de Loi avec un article 23 qui n’a rien à voir avec le projet de Loi initial pré cité.
L’article 23 est un petit greffon de dernière minute…
Comme par hasard, cet article 23 autorise le Gouvernement à modifier les dispositions relatives …..aux soins sans consentement par voie d’ordonnance !
Le Conseil Constitutionnel jugera que cet article 23 dans le projet de Loi est contraire à la Constitution dans sa décision.
(Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007)
Dans son argumentation le Conseil Constitutionnel écrit :
(Extrait)
… « 7. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 23 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ;
8. Considérant, sans doute, que, lors de sa séance du 21 décembre 2006, le Sénat a complété l'intitulé initial du projet de loi afin de faire référence à l'habilitation donnée au Gouvernement de modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ; que, toutefois, s'il est loisible à une assemblée parlementaire de procéder à une telle modification, celle-ci est par elle-même sans effet sur la régularité de la procédure d'adoption du projet de loi ;…… »
Lien : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2007/2007-546-dc/decision-n-2007-546-dc-du-25-janvier-2007.1173.html